× Information on this section of ECOLEX comes from the InforMEA Portal which compiled information from MEA Secretariats with the support of the European Union. The accuracy of the information displayed is the responsibility of the originating data source. In case of discrepancy the information as displayed on the respective MEA website prevails. Lois nationales pour l'application de la Convention Type du document Décision Numéro de référence 20.40 Date Déc 5, 2025 SourceUNEP, InforMEA Statut active Sujet Espèces sauvages et écosystèmes Traité Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (Mar 3, 1973) Réunion Twentieth meeting of the Conference of the Parties Site web cites.org Résumé Les Parties dont la législation est classée en catégorie 2 ou 3 au titre du projet sur les législations nationales (PLN) sont priées de soumettre au Secrétariat, dès que possible, dans l’une des trois langues de travail de la Convention, les détails des mesures appropriées qu’elles ont adoptées en vue d’une application effective de la Convention. Ces Parties sont également priées de tenir le Secrétariat informé, à tout moment, de leurs progrès législatifs.