× Information on this section of ECOLEX comes from the InforMEA Portal which compiled information from MEA Secretariats with the support of the European Union. The accuracy of the information displayed is the responsibility of the originating data source. In case of discrepancy the information as displayed on the respective MEA website prevails. Avis d’acquisition légale Type du document Décision Numéro de référence 20.108 Date Déc 5, 2025 SourceUNEP, InforMEA Statut active Sujet Espèces sauvages et écosystèmes Traité Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (Mar 3, 1973) Réunion Twentieth meeting of the Conference of the Parties Site web cites.org Résumé Les Parties sont encouragées à recourir aux orientations contenues dans la résolution Conf. 4.22, Preuve du droit étranger, pour informer les Parties de l’existence, de l’adoption ou de l’amendement de mesures internes plus strictes en matière de gestion d’espèces inscrites aux Annexes de la CITES et natives de leur juridiction, en particulier d’espèces endémiques, pour aider d’autres Parties à rendre les avis d’acquisition légale requis.