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Mise en œuvre de mesures internes plus strictes

Type du document
Décision
Numéro de référence
20.105
Date
Déc 5, 2025
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Espèces sauvages et écosystèmes
Traité
Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (Mar 3, 1973)
Réunion
Twentieth meeting of the Conference of the Parties
Site web
cites.org
Résumé
Il est recommandé aux Parties ayant adopté des mesures nationales plus strictes de veiller à ce que les formalités administratives et les procédures réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures soient accomplies en temps utile et de manière efficace, conformément à l’Article VIII, paragraphe 3, de la Convention, de partager les informations de manière proactive et de consulter les autres Parties concernées en vue d’assurer la clarté et la transparence des processus et des exigences. Il est également recommandé aux autres Parties concernées de fournir des réponses complètes, exactes et en temps opportun aux demandes d’informations nécessaires pour s’acquitter des obligations découlant de ces mesures nationales plus strictes.