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Fixation du montant des contributions au Fonds du patrimoine mondial conformément aux dispositions de l’article 16 de la Convention du patrimoine mondial

Type du document
Décision
Numéro de référence
7
Date
Nov 7, 2011
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Espèces sauvages et écosystèmes
Traité
Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel (Nov 23, 1972)
Réunion
18e Assemblée générale des Etats parties
Site web
whc.unesco.org
Résumé

L’Assemblée générale, 

  1. Prenant en compte le paragraphe 1 de l’Article 16 de la Convention du patrimoine mondial sur la détermination, sous la forme d’un pourcentage uniforme, du montant des contributions versées par les Etats parties au Fonds du patrimoine mondial,
  2. Décide de fixer à 1% le pourcentage pour le calcul du montant des contributions à verser au Fonds du patrimoine mondial pour l’exercice financier 2012-2013 ;
  3. Prend également note du document WHC-11/18.GA/INF.7 sur l’état des contributions obligatoires et volontaires au Fonds du patrimoine mondial ;
  4. Note de plus les initiatives du Centre du patrimoine mondial visant à proposer des options de contributions volontaires équitables additionnelles au Fonds (dans l’optique de l’augmentation des activités au titre de la Convention du patrimoine mondial) ;
  5. Réitère la demande du Comité du patrimoine mondial aux Etats parties à la Convention de payer leur contribution annuelle au 31 janvier si possible afin de faciliter la mise en œuvre des activités financées par le Fonds du patrimoine mondial ;
  6. Demande au Centre du patrimoine mondial de faire rapport à l’Assemblée générale à sa 19e session sur les résultats de son analyse relative à la durabilité du Fonds du patrimoine mondial.