× Information on this section of ECOLEX comes from the InforMEA Portal which compiled information from MEA Secretariats with the support of the European Union. The accuracy of the information displayed is the responsibility of the originating data source. In case of discrepancy the information as displayed on the respective MEA website prevails. Décision XXXV/13: Importation et exportation d’équipements de réfrigération interdits Type du document Décision Numéro de référence XXXV/13 Date Oct 27, 2023 SourceUNEP, InforMEA Statut active Sujet Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses Traité Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987) Réunion Thirty-Fifth Meeting of the Parties Site web ozone.unep.org Résumé Sachant qu’il s’agit d’un problème qui nécessite une solution impliquant à la fois les Parties exportatrices et importatrices, Se félicitant des mesures prises par certaines Parties d’interdire, dans leur réglementation nationale, l’exportation d’équipements de réfrigération qui ne satisfont pas à leurs réglementations ou ne sont pas conformes à leurs normes nationales, De prier le Comité exécutif du Fonds multilatéral d’envisager d’allouer des fonds dans le cadre des plans de mise en œuvre de l’Amendement de Kigali concernant les hydrofluorocarbones (HFC) et des plans de gestion de l’élimination des hydrochlorofluorocarbones (HCFC) afin d’aider les Parties importatrices visées au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole de Montréal à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et des mesures qui empêcheront à l’avenir le non-respect des dispositions causé par l’importation d’équipements de réfrigération interdits ; D’exhorter les Parties qui exportent de tels équipements à envisager d’instaurer des mesures visant à interdire, le cas échéant, l’exportation d’équipements de réfrigération tributaires des substances réglementées dont la mise sur le marché n’est plus autorisée dans la Partie exportatrice.