× Information on this section of ECOLEX comes from the InforMEA Portal which compiled information from MEA Secretariats with the support of the European Union. The accuracy of the information displayed is the responsibility of the originating data source. In case of discrepancy the information as displayed on the respective MEA website prevails. Décision XXXV/12: Poursuite du renforcement des institutions du Protocole de Montréal, notamment aux fins de la lutte contre le commerce illicite Type du document Décision Numéro de référence XXXV/12 Date Oct 27, 2023 SourceUNEP, InforMEA Statut active Sujet Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses Traité Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987) Réunion Thirty-Fifth Meeting of the Parties Site web ozone.unep.org Résumé Rappelant les décisions XIV/7, XXXI/3 et XXXIV/8, D’engager les Parties à faciliter l’échange d’informations sur les meilleures pratiques afin de prévenir le commerce illicite de substances réglementées en informant le Secrétariat des pratiques observées chez les entités s’employant à importer illicitement des substances réglementées, telles que l’étiquetage erroné des contenants de substances réglementées ou la communication d’informations inexactes dans les déclarations en douane, entre autres exemples ; De prier le Secrétariat de fournir, avant la quarante-sixième réunion du Groupe de travail à composition non limitée des Parties au Protocole de Montréal et chaque année par la suite, une compilation des informations communiquées par les Parties, conformément au paragraphe 1 ci-dessus et à la décision XXXIV/8.