× Information on this section of ECOLEX comes from the InforMEA Portal which compiled information from MEA Secretariats with the support of the European Union. The accuracy of the information displayed is the responsibility of the originating data source. In case of discrepancy the information as displayed on the respective MEA website prevails. Décision XXXI/9 : Données et informations communiquées par les Parties en application de l’article 7 du Protocole de Montréal Type du document Décision Numéro de référence XXXI/9 Date Nov 8, 2019 SourceUNEP, InforMEA Statut active Sujet Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses Traité Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987) Réunion Thirty-First Meeting of the Parties Site web ozone.unep.org Résumé De noter que toutes les Parties qui étaient censées avoir communiqué des données à ce jour au titre de l’article 7 du Protocole de Montréal l’ont fait et que 169 de ces Parties avaient communiqué leurs données pour 2018 avant le 30 septembre 2019, comme le prévoit le paragraphe 3 du même article ; De noter avec satisfaction que 103 de ces Parties avaient communiqué leurs données avant le 30 juin 2019, ainsi qu’elles y avaient été encouragées dans la décision XV/15, sachant que la communication des données avant le 30 juin de chaque année facilite considérablement le travail du Comité d’application de la procédure applicable en cas de non-respect du Protocole de Montréal et de la Réunion des Parties ; D’engager les Parties à continuer de communiquer leurs données de consommation et de production dès qu’elles sont disponibles, de préférence avant le 30 juin de chaque année, comme convenu dans la décision XV/15.