Rappelant la décision VI/9, par laquelle la Réunion des Parties a créé une dérogation globale pour utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse,
Rappelant également la décision VII/11, par laquelle la Réunion des Parties a adopté une liste indicative non exhaustive des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse des substances qui appauvrissent la couche d’ozone,
Rappelant en outre les décisions VII/11 et XXI/6, dans lesquelles la Réunion des Parties a demandé à toutes les Parties d’encourager leur bureau national de normalisation à rechercher et à revoir les normes régissant l’utilisation en laboratoire et à des fins d’analyse de substances qui appauvrissent la couche d’ozone inscrites au Protocole de Montréal, dans le but d’adopter, si possible, des produits et procédés n’ayant pas recours à ces substances pour les utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse,
Rappelant les décisions VII/11, XI/15 et XIX/18, par lesquelles la Réunion des Parties a supprimé des utilisations spécifiques de la dérogation globale pour utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse,
Rappelant également la décision XVIII/15, par laquelle la Réunion des Parties a approuvé des utilisations spécifiques du bromure de méthyle en laboratoire et à des fins d’analyse,
Rappelant en outre la décision XXVI/5, par laquelle la Réunion des Parties a prorogé jusqu’au 31 décembre 2021 la dérogation globale pour utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse,
Prenant note du rapport du Groupe de l’évaluation technique et économique de septembre 2018 sur la suite donnée à la décision XXVI/5(2) relative aux utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse et du rapport d’évaluation de 2018 du Comité des choix techniques pour les produits chimiques et médicaux, et de la recommandation y figurant,
Constatant les très faibles quantités de substances qui appauvrissent la couche d’ozone consommées pour les utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse, qui se sont élevées au total, à moins de 160 tonnes métriques au cours des quatre dernières années dans le monde,
Estimant que la démarche actuelle, selon laquelle la Réunion des Parties supprime périodiquement des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse de la dérogation globale adoptée au titre de la décision VI/9, peut créer une certaine confusion, car la liste des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse n’est pas exhaustive, et impose un fardeau administratif qui n’est pas proportionnel au bienfait environnemental entraîné par l’élimination progressive de quantités des substances qui appauvrissent la couche d’ozone concernées,
- De proroger indéfiniment la dérogation globale pour utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse au-delà de 2021, sans préjudice de la décision des Parties de réexaminer la question lors d’une prochaine réunion ;
- De prier le Secrétariat d’inclure des informations sur les tendances en matière de production et de consommation de substances qui appauvrissent la couche d’ozone destinées à des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse dans le rapport annuel sur les données communiquées au titre de l’article 7 soumis aux Parties ;
- De prier également le Secrétariat de mettre à la disposition des Parties, sur son site Web, la liste indicative récapitulant les utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse de substances qui appauvrissent la couche d’ozone qui font l’objet de la dérogation globale et la liste des utilisations dont les Parties ont convenu qu’elles ne font plus l’objet de la dérogation ;
- D’inviter les Parties à examiner les informations fournies par le Comité des choix techniques pour les produits chimiques et médicaux dans le rapport d’évaluation de 2018 du Groupe de l’évaluation technique et économique sur les utilisations qui peuvent être faites sans recourir à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone ;
- De rappeler aux Parties que la production et la consommation de substances qui appauvrissent la couche d’ozone destinées à des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse sont limitées aux utilisations qui ne sont pas exclues de la dérogation pour utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse ;
- D’engager les Parties à réduire davantage leur production et leur consommation de substances qui appauvrissent la couche d’ozone destinées à des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse et de faciliter l’introduction d’étalons de laboratoire qui ne requièrent pas ces substances ;
- De prier le Groupe de l’évaluation technique et économique de rendre compte dans son rapport quadriennal des progrès accomplis par les Parties en matière de réduction de leur production et de leur consommation de substances qui appauvrissent la couche d’ozone destinées à des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse, de toute nouvelle solution de remplacement pour ces utilisations et des normes de laboratoire qui peuvent être appliquées sans recourir à ces substances, étant entendu que si de nouvelles informations convaincantes apparaissent, notamment des moyens de réduire sensiblement la production et la consommation, elles devaient être communiquées dans son rapport d’activité annuel ;
- Que le paragraphe 7 de la présente décision annule et remplace la demande faite au Groupe de l’évaluation technique et économique concernant la communication d’informations sur les utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse figurant au paragraphe 4 de la décision XXX/15.