Décision XXXI/3 : Émissions inattendues de CFC-11 et processus institutionnels devant être améliorés pour renforcer la mise en œuvre et l’application effectives du Protocole de Montréal

Rappelant la décision XXX/3 sur les émissions inattendues de trichlorofluorométhane (CFC-11), en particulier la tâche qui y est confiée au Groupe de l’évaluation scientifique de fournir des informations complémentaires à cet égard aux Parties en 2020,

Rappelant également la décision XIV/7 sur la surveillance du commerce de substances qui appauvrissent la couche d’ozone et la prévention du commerce illicite de ces substances, au paragraphe 7 de laquelle les Parties ont été priées de communiquer des informations sur le commerce illicite au Secrétariat de l’ozone,

Considérant les informations fournies par le Groupe de l’évaluation technique et économique et le Groupe de l’évaluation scientifique au sujet des émissions de CFC-11 et de leurs sources probables, et le fait que les Parties restent préoccupées par les incidences de ces émissions sur la couche d’ozone,

Prenant note du rapport du Colloque international sur l’augmentation inattendue des émissions de CFC-11 tenu en mars 2019,

Prenant également note du document UNEP/OzL.Pro/ExCom/83/38 sur la surveillance, la communication d’informations, la vérification et les systèmes d’octroi de licences et de quotas applicables, que le Comité exécutif du Fonds multilatéral a transmis aux Parties pour examen,

Accueillant avec satisfaction les informations communiquées par les Parties au Groupe de l’évaluation technique et économique, au Groupe de travail à composition non limitée à sa quarante et unième réunion et à la trente et unième Réunion des Parties, afin de faciliter l’analyse plus poussée des émissions inattendues de CFC-11, en particulier les informations figurant dans le document UNEP/OzL.Pro.31/INF/9,

Prenant note du document sur les moyens de lutter contre la production et le commerce illicites de substances réglementées par le Protocole de Montréal, qui figure dans l’annexe II du rapport du Comité d’application de la procédure applicable en cas de non-respect du Protocole de Montréal sur les travaux de sa soixante-troisième réunion[1],

1. De prier toute Partie qui prend connaissance d’informations relatives à ses émissions de CFC-11 indiquant qu’elle a dépassé son quota de production ou de consommation de CFC-11 de communiquer au Secrétariat dans des délais raisonnables une description des circonstances particulières qu’il estime être à l’origine des émissions inattendues de CFC-11 ;
2. De rappeler aux Parties de mettre à jour les rapports qu’elles présentent en application de l’article 7 si elles ont connaissance de nouvelles données ;
3. De rappeler aux Parties, comme le prévoit le paragraphe 1 de la décision XXII/20, de déclarer toute production de substances réglementées, qu’elle soit intentionnelle ou non, afin de permettre le calcul de leur production et de leur consommation conformément à l’article 3 du Protocole ;
4. D’engager les Parties à prendre des mesures pour s’assurer que les substances réglementées produites pour des utilisations comme produits intermédiaires ne soient pas détournées à d’autres fins ou pour la production illicite de CFC-11 ;
5. D’engager toutes les Parties à adopter des mesures de détection et de prévention de la production, de l’importation, de l’exportation et de la consommation illicites de substances réglementées, consistant à :

1. Mettre en œuvre les obligations découlant du Protocole de Montréal d’une manière qui permette de détecter et de prévenir la production illicite de substances réglementées ;
2. Envisager, au niveau des pays et selon qu’il convient, d’interdire l’utilisation de substances réglementées soit avant soit après la date convenue pour leur abandon ;
3. Faire rapport au Secrétariat de l’ozone sur les cas dûment avérés de commerce illicite de substances réglementées afin de faciliter l’échange d’informations ;
4. Faire savoir au Secrétariat de l’ozone comment les cas importants de production, d’importation, d’exportation ou de consommation illicites ont été traités et quels en étaient les causes, à leur connaissance, afin de faciliter l’échange d’informations ;

6. De rappeler aux Parties de veiller à ce que toutes les importations et exportations de substances réglementées pour des utilisations comme produits intermédiaires et pour d’autres utilisations faisant l’objet de dérogations soient comptabilisées dans les systèmes d’octroi de licences ;
7. De prier le Groupe de l’évaluation technique et économique de fournir aux Parties une mise à jour des informations communiquées en application du paragraphe 2 de la décision XXX/3 et de présenter à ce sujet à la trente-deuxième Réunion des Parties un rapport sur la question comprenant toute nouvelle information importante, et de présenter des informations sur les éléments suivants :

1. Une analyse des réserves de CFC-11 par emplacement géographique et par secteur commercial ;
2. Les liens entre le niveau de production de fluorure d’hydrogène anhydre et de tétrachlorure de carbone et les émissions inattendues de CFC-11 ;
3. Les types de produits contenant du CFC-11, l’élimination de ces produits et les possibilités et méthodes de détection de ces produits et de récupération potentielle du CFC-11 associé ;
4. La détermination des moteurs possibles de la production et du commerce illicites de CFC-11, tels que la disponibilité de solutions de remplacement du CFC-11 et du HCFC-141b qui soient faisables sur les plans technique et économique et leur efficacité dans la durée ;

8. De prier le Groupe de l’évaluation scientifique de collaborer avec les directeurs de recherches sur l’ozone, à leur réunion de 2020, en vue de recenser les lacunes dans la couverture mondiale de la surveillance atmosphérique des substances réglementées et de présenter des moyens susceptibles d’améliorer la surveillance, et d’étudier des mécanismes permettant de communiquer aux Parties des informations préliminaires indiquant des émissions inattendues de substances réglementées, pour examen à la trente-deuxième Réunion des Parties au Protocole de Montréal et à la douzième réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Vienne, en 2020 ;
9. D’inviter les Parties à fournir dès que possible au Secrétariat de l’ozone toutes les données de surveillance atmosphérique disponibles sur les CFC-11 qui intéressent les émissions imprévues de CFC-11 et de prier le Secrétariat de mettre ces données à la disposition des Parties.