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Décision XXXI/10 : Mise en place de systèmes d’octroi de licences au titre du paragraphe 2 bis de l’article 4B du Protocole de Montréal

Type du document: Décision
Numéro de référence: XXXI/10
Date: Nov 8, 2019
Source: UNEP, InforMEA

Statut: active
Sujet: Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité: Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion: Thirty-First Meeting of the Parties
Site web: ozone.unep.org

Résumé

Rappelant qu’en application du paragraphe 3 de l’article 4B du Protocole de Montréal, chaque Partie doit, dans les trois mois suivant la mise en place de son système d’octroi de licences pour les importations et les exportations de substances nouvelles, usées, recyclées ou régénérées, inscrites à l’Annexe F du Protocole, faire rapport au Secrétariat sur la mise en place et le fonctionnement de ce système,

Rappelant également que toute Partie visée au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole de Montréal qui a ratifié ou approuvé l’Amendement de Kigali ou y a adhéré et qui décide qu’elle n’est pas en mesure de mettre en place et en œuvre un système d’octroi de licences au 1^er janvier 2019 peut reporter au 1^er janvier 2021 l’adoption de ces mesures,

Constatant avec satisfaction qu’à ce jour, 41 Parties au Protocole de Montréal ayant ratifié ou approuvé l’Amendement de Kigali ou y ayant adhéré ont déclaré avoir mis en place un système d’octroi de licences pour les importations et les exportations de substances réglementées inscrites à l’Annexe F du Protocole, comme l’exige cet Amendement,

Constatant également avec satisfaction que cinq Parties au Protocole n’ayant pas encore ratifié ou approuvé l’Amendement de Kigali ou n’y ayant pas adhéré ont aussi déclaré avoir mis en place un système d’octroi de licences pour les importations et les exportations de substances réglementées,

Sachant que les systèmes d’octroi de licences permettent de contrôler les importations et les exportations de substances réglementées, de prévenir le trafic et de recueillir des données,

D’exhorter toutes les Parties au Protocole de Montréal ayant ratifié ou approuvé l’Amendement de Kigali ou y ayant adhéré qui ont déjà mis en place des systèmes d’octroi de licences pour les substances réglementées inscrites à l’Annexe F du Protocole à veiller à ce que ces derniers s’étendent aux importations et exportations de substances réglementées nouvelles, usées, recyclées et régénérées, conformément au paragraphe 2 bis de l’article 4B du Protocole, et à ce qu’ils soient effectivement appliqués et respectés ;
De rappeler à toutes les Parties au Protocole de Montréal ayant ratifié ou approuvé l’Amendement de Kigali ou y ayant adhéré à mettre en place, si elles ne l’ont pas encore fait, un système d’octroi de licences se conformant au paragraphe 2 bis de l’article 4B pour les importations et les exportations de substances réglementées inscrites à l’Annexe F du Protocole ;
D’examiner périodiquement l’état d’avancement de la mise en place par toutes les Parties au Protocole de Montréal ayant ratifié ou approuvé l’Amendement de Kigali ou y ayant adhéré de systèmes d’octroi de licences pour les importations et les exportations de substances réglementées inscrites à l’Annexe F du Protocole, ainsi que le fonctionnement de ces systèmes, comme prévu au paragraphe 2 bis de l’article 4B.