Notant avec satisfaction le rapport de l’équipe spéciale mise en place par le Groupe de l’évaluation technique et économique comme suite à la décision XXIX/4 sur les techniques de destruction des substances réglementées,
Notant que l’efficacité de destruction et d’élimination est le critère régissant l’approbation des techniques de destruction,
Se satisfaisant de l’avis exprimé par le Groupe au sujet des émissions de substances autres que les substances réglementées, et estimant que les Parties devraient en tenir compte dans l’élaboration et l’application de leurs réglementations nationales,
Notant que le Code de bonne gestion figurant dans l’annexe III au rapport de la quinzième Réunion des Parties, élaboré conformément au paragraphe 6 de la décision XV/9, fournit des orientations utiles sur le plan de la gestion locale pour assurer correctement la manutention, le transport, la surveillance et les mesures à effectuer dans les installations de destruction des pays qui ne disposent pas de procédures similaires ou plus strictes, mais ne constitue pas un cadre applicable à une vérification rigoureuse,
1. D’approuver les techniques de destruction ci-après, aux fins du paragraphe 5 de l’article 1 du Protocole de Montréal et, s’agissant des substances du groupe II de l’Annexe F, également aux fins des paragraphes 6 et 7 de l’article 2J, en plus des techniques énumérées dans l’annexe VI au rapport de la quatrième Réunion des Parties telle que modifiée par les décisions V/26, VII/35 et XIV/6, comme indiqué dans l’annexe II au rapport de la trentième Réunion des Parties[1] :
a) Pour les substances du groupe I de l’Annexe F : fours à ciment ; oxydation des gaz/émanations ; incinération avec injection de liquide ; réaction thermique en milieu poreux ; craquage en réacteur ; incinération en four rotatif ; plasma d’arc à argon ; plasma d’arc à azote ; système portable à plasma d’arc ; réaction chimique avec H2 et CO2 ; déshalogénation catalytique en phase gazeuse ; réacteur à vapeur surchauffée ;
b) Pour les substances du groupe II de l’Annexe F : oxydation des gaz/émanations ; incinération avec injection de liquide ; craquage en réacteur ; incinération en four rotatif ; plasma d’arc à argon ; plasma d’arc à azote ; réaction chimique avec H2 et CO2 ; réacteur à vapeur surchauffée ;
c) Pour les substances de l’Annexe E : décomposition thermique du bromure de méthyle ;
d) Pour les sources diluées de substances du groupe I de l’Annexe F : incinération des déchets municipaux solides et incinération en four rotatif ;
2. De prier le Groupe de l’évaluation technique et économique d’évaluer les techniques de destruction classées comme non approuvées ou non déterminées dans la liste de l’annexe II au rapport de la trentième Réunion des Parties, ainsi que toute autre technique envisageable, et de rendre compte de ses travaux au Groupe de travail à composition non limitée avant la trente-troisième Réunion des Parties, étant entendu que, si de nouvelles informations étaient fournies par les Parties en temps voulu, en particulier concernant la destruction des substances du groupe II de l’Annexe F au moyen de fours à ciment, le Groupe devrait faire rapport à une réunion antérieure du Groupe de travail à composition non limitée ;
3. D’inviter les Parties à communiquer au Secrétariat des informations se rapportant au paragraphe 2 de la présente décision ;