Notant que les Parties sont conscientes du fait qu’il importe de mettre à jour en temps opportun les normes internationales concernant les réfrigérants inflammables à faible potentiel de réchauffement global (PRG), dont la norme IEC 60335-2-40 de la Commission électrotechnique internationale (CEI), et qu’elles sont favorables à la promotion d’activités permettant l’introduction sur le marché, ainsi que la production, l’utilisation, l’entretien et la manipulation, en toute sécurité, de produits de remplacement des HCFC et des HFC à faible PRG ou à PRG nul,
Souhaitant faciliter une révision rapide des normes pertinentes, qui soit neutre sur le plan technologique, afin de permettre la mise sur le marché de produits de remplacement à faible PRG utilisables en toute sécurité,
1. De demander au Groupe de l’évaluation technique et économique de créer une équipe spéciale comprenant au besoin des experts indépendants pour :
a) Assurer la liaison et la coordination avec les organismes de normalisation, notamment la CEI, en vue de faciliter la révision rapide de la norme IEC 60335-2-40, en veillant à ce que les prescriptions relatives aux catégories A2, A2L et A3 soient révisées simultanément selon une méthode juste, inclusive et scientifiquement rationnelle;
b) Soumettre au Groupe de travail à composition non limitée, à
sa trente-neuvième réunion, un rapport sur les normes de sécurité pertinentes pour les produits de remplacement à faible PRG, comportant notamment les éléments suivants :
i) Les progrès accomplis dans la révision des normes de sécurité internationales par la CEI, l’Organisation internationale de normalisation (ISO) et d’autres organismes internationaux de normalisation;
ii) Des informations sur les essais et/ou les évaluations des risques qui ont été réalisés et les résultats pertinents pour les normes de sécurité;
iii) Une évaluation des incidences des normes internationales sur l’application des décisions de la Réunion des Parties au Protocole de Montréal concernant l’accélération de l’élimination des HCFC et les mesures de réglementation des HFC, ainsi que des recommandations à l’intention des Parties;
c) Communiquer les conclusions pertinentes aux organismes de normalisation;
2. De demander au Secrétariat de l’ozone d’organiser, en marge de la trente-neuvième réunion du Groupe de travail à composition non limitée, dans la limite des ressources disponibles, un atelier sur les normes de sécurité pertinentes pour l’utilisation sans danger de produits de remplacement à faible PRG;
3. D’engager vivement les Parties à travailler en consultation avec leurs industries et leurs organismes de normalisation afin de mener rapidement à terme le processus d’élaboration de nouvelles normes, d’harmonisation des normes existantes et de révision des normes en vigueur, de manière à faciliter l’adoption d’un plus grand nombre de produits de remplacement des HCFC et des HFC respectueux de l’environnement ainsi qu’un déploiement plus large des produits de remplacement et à en autoriser l’utilisation dans le but de mener à bien ces efforts d’ici la fin de l’année 2018;
4. D’inviter les Parties à communiquer au Secrétariat de l’ozone, d’ici la fin de l’année 2016, des informations sur leurs normes nationales de sécurité applicables aux réfrigérants inflammables à faible PRG;
5. D’engager les Parties à resserrer les liens et la coopération entre les comités nationaux et régionaux de normalisation et les services nationaux de l’ozone;
6. De demander au Comité exécutif du Fonds multilatéral aux fins d’application du Protocole de Montréal d’envisager de maintenir, ou au besoin d’accroître, l’assistance technique et l’aide au renforcement des capacités fournies par le Fonds, en particulier dans le cadre du Programme d’aide au respect du Programme des Nations Unies pour l’environnement, en vue d’améliorer la coopération entre les autorités nationales chargées de l’application du Protocole de Montréal et les comités nationaux et régionaux de normalisation;
7. D’envisager de tenir périodiquement des consultations sur les normes internationales de sécurité avec le Secrétariat de l’ozone et les organismes internationaux de normalisation compétents, dont la CEI et l’ISO, ainsi qu’avec les organismes régionaux de normalisation, y compris le Comité européen de normalisation (CEN), le Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC), l’UL (anciennement connu sous le nom de Underwriters Laboratories), l’Institut national américain de normalisation et la Société américaine des ingénieurs du chauffage, de la réfrigération et de la climatisation (ASHRAE), notamment, en tenant compte des résultats des processus mentionnés aux paragraphes 1 à 5 de la présente décision.