Rappelant la décision XXVI/21 sur le rapport financier et le budget du Protocole de Montréal,
Prenant note du rapport financier du Fonds d’affectation spéciale pour le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone pour l’année terminée le 31 décembre 2014[5],
Sachant que les contributions volontaires sont un complément essentiel pour l’application effective du Protocole de Montréal,
Notant avec préoccupation que l’organisation de réunions non prévues au budget pourrait avoir de graves répercussions sur le solde du Fonds,
Se félicitant que le Secrétariat continue de gérer au mieux les finances du Fonds d’affectation spéciale pour le Protocole de Montréal,
1. D’approuver le budget révisé de l’année 2015, d’un montant de 6 363 557 dollars, ainsi que le budget pour 2016, d’un montant de 6 772 162 dollars, comme indiqué dans l’annexe I au rapport de la vingt-septième Réunion des Parties au Protocole de Montréal[6];
2. D’autoriser le Secrétariat à prélever des montants de 2 086 624 dollars en 2015 et 2 495 229 dollars en 2016;
3. D’approuver, comme suite aux prélèvements mentionnés au paragraphe 2 de la présente décision, un montant total de 4 276 933 dollars pour les contributions à verser par les Parties pour 2015 et de 4 276 933 dollars pour 2016, comme indiqué dans l’annexe II au rapport de la
vingt-septième Réunion des Parties, et de prendre note de l’épuisement non durable du solde du Fonds et de ses incidences sur les futurs prélèvements après 2016;
4. De demander au Secrétariat de préparer des scénarios pour le budget du Fonds d’affectation spéciale, le solde et les réserves du Fonds, ainsi que le montant que les Parties pourraient devoir verser dans un proche avenir afin que le solde du Fonds soit suffisant pour permettre la poursuite des travaux du Protocole de Montréal et de les présenter en temps utile pour que le Groupe de travail à composition non limitée puisse les examiner à sa trente-septième réunion[7];
5. Que les montants des contributions individuelles des Parties pour 2016 seront indiqués dans l’annexe II au rapport de la vingt-septième Réunion des Parties;
6. De réaffirmer le maintien de la réserve de trésorerie à 15 % du budget annuel pour couvrir les dernières dépenses du Fonds d’affectation spéciale;
7. De noter avec préoccupation qu’un certain nombre de Parties n’ont pas versé leurs contributions pour des exercices antérieurs et de prier instamment ces Parties de régler leurs arriérés ainsi que leurs futures contributions promptement et intégralement, d’autant que le solde du Fonds s’est sérieusement amenuisé;
8. De demander au Secrétaire exécutif et d’inviter le Président de la Réunion des Parties à engager des discussions avec toutes les Parties ayant deux ou plusieurs années d’arriérés de contributions afin de trouver une issue à la situation et de prier le Secrétaire exécutif de faire rapport à la vingt-huitième Réunion des Parties sur le résultat de ces discussions;
9. D’examiner plus avant la question des arriérés de contributions au Fonds d’affectation spéciale à sa prochaine réunion et de prier le Secrétaire exécutif de continuer de publier et de mettre à jour régulièrement les informations sur l’état des contributions aux Fonds d’affectation spéciale pour le Protocole de Montréal;
10. De demander au Secrétariat de fournir au Groupe de l’évaluation technique et économique un soutien administratif et logistique, dans la limite du budget approuvé pour 2016;
11. De demander en outre au Secrétariat de veiller à ce que les dépenses d’appui au programme dont il disposera en 2016 et par la suite soient pleinement utilisées et, si possible, de les imputer sur les rubriques administratives du budget approuvé;
12. D’encourager les Parties à verser des contributions volontaires additionnelles au Fonds d’affectation spéciale pour l’appui aux activités du Secrétariat de l’ozone afin de financer des réunions non inscrites au budget;
13. D’encourager les Parties à verser des contributions au Fonds d’affectation spéciale pour l’appui aux activités du Secrétariat de l’ozone, en sus des crédits budgétaires alloués aux frais de voyage des représentants des Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5, en vue d’assurer la participation pleine et entière des Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5 aux réunions des Parties et du Groupe de travail à composition non limitée;
14. De demander au Secrétariat d’indiquer, dans les futurs rapports financiers du Fonds d’affectation spéciale pour le Protocole de Montréal, le montant des liquidités disponibles, à la rubrique « total des réserves et des soldes du Fonds », en plus des contributions à recevoir.
[5] UNEP/OzL.Pro.27/4/Add.1.
[6] UNEP/OzL.Pro.27/13.
[7] Cette référence à la trente-septième réunion du Groupe de travail à composition non limitée s’entend d’une réunion appropriée du Groupe de travail en 2016.