Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Décision de traités

Décision XXVII/1 : Feuille de route de Doubaï sur les hydrofluorocarbones

Type du document
Décision
Numéro de référence
XXVII/1
Date
Nov 5, 2015
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Twenty-Seventh Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

Considérant que le Protocole de Montréal est jusqu’ici parvenu à ses fins avec succès, dans la concertation et par consensus, et que les Parties au Protocole ont déjà commencé d’éliminer avec succès les hydrofluorocarbones (HFC), qui sont des produits de remplacement des substances qui appauvrissent la couche d’ozone,

1. D’œuvrer, dans le cadre des réunions organisées sous les auspices du Protocole de Montréal, à l’élaboration d’un amendement sur les HFC en 2016, en recherchant au sein du groupe de contact chargé d’étudier la possibilité et les moyens de gérer les HFC des solutions pour surmonter les obstacles;

2. De prendre note des progrès accomplis par la vingt-septième Réunion des Parties pour surmonter les obstacles identifiés dans le mandat du groupe de contact chargé d’étudier la possibilité et les moyens de gérer les HFC (énumérés dans l’annexe I à la présente décision), adopté à la reprise de la trente-sixième réunion du Groupe de travail à composition non limitée, en définissant une position commune sur les questions concernant la souplesse de la mise en œuvre, les deuxièmes et troisièmes conversions, les orientations à donner au Comité exécutif du Fonds multilatéral pour l’application du Protocole Montréal, les activités de facilitation visant le renforcement des capacités et le besoin d’octroyer des dérogations aux pays connaissant des températures ambiantes élevées, et de faire siens les concepts énumérés dans l’annexe II à la présente décision;

3. De reconnaître que davantage de progrès doivent encore être faits, s’agissant en particulier des autres obstacles mentionnés dans le mandat du groupe de contact, comme par exemple les coûts de la conversion, le transfert de technologie et les droits de propriété intellectuelle;

4. De tenir en 2016 une série de réunions du Groupe de travail à composition non limitée et d’autres réunions, y compris une réunion extraordinaire des Parties;

5. De poursuivre l’examen des points 6 et 7 de l’ordre du jour de la
vingt-septième Réunion des Parties lors des réunions mentionnées ci-dessus au paragraphe 4 (UNEP/Ozl.Pro.27/1), y compris des propositions présentées dans les documents UNEP/OzL.Pro.27/5, UNEP/OzL.Pro.27/6, UNEP/OzL.Pro.27/7 et UNEP/OzL.Pro.27/8).

Annexe I à la décision XXVII/1

Mandat d’un éventuel groupe de contact chargé d’étudier
la possibilité et les moyens de gérer les HFC

À sa trente-cinquième réunion, tenue à Bangkok du 22 au 24 avril 2015, le Groupe de travail à composition non limitée des Parties au Protocole de Montréal a décidé de « poursuivre ses travaux pendant la période intersessions de manière informelle afin d’étudier la possibilité et les moyens de gérer les HFC, notamment les difficultés y associées figurant dans l’annexe II au [rapport du Groupe de travail à composition non limitée sur les travaux de sa trente-cinquième réunion], en vue d’établir un groupe de contact sur ces deux points à sa trente-sixième réunion » (UNEP/OzL.Pro.WG.1/35/6, par. 128).

Une réunion officieuse a été convoquée à Vienne les 12 et 13 juin à cet effet.

Les Parties ont reconnu dans leurs interventions le succès du Protocole de Montréal et de ses institutions dans l’élimination des substances qui appauvrissent la couche d’ozone.

Les Parties ont convenu que la gestion des HFC s’appliquerait tant aux Parties visées à l’article 5 qu’aux Partes non visées à cet article 5.

Les Parties ont convenu que rien ne serait acquis tant qu’elles ne seraient pas tombées d’accord sur tout.

Les Parties ont convenu qu’elles devaient tout d’abord s’accorder sur les points ci-dessous en apportant des solutions au sein d’un groupe de contact :

· Reconnaissance de la situation particulière des pays en développement et pertinence des principes consacrés dans le Protocole de Montréal, qui ont permis de donner aux pays visés à l’article 5 un délai suffisant pour pouvoir s’acquitter de leurs obligations;

· Maintien du Fonds multilatéral en tant que mécanisme de financement, étant entendu que des ressources financières additionnelles seront fournies par les Parties non visées à l’article 5 pour compenser les coûts résultant de la gestion des HFC par les Parties visées à l’article 5 dès lors que des obligations auront été convenues. Les principaux éléments de l’appui financier du Fonds multilatéral aux Parties visées à l’article 5 seront définis par le groupe de contact chargé de donner des orientations au Comité exécutif du Fonds multilatéral, en tenant compte des préoccupations des Parties;

· Prise en compte des éléments visés au paragraphe 1 a) de la décision XXVI/9, y compris des droits de propriété intellectuelle, dans l’étude de la possibilité et des moyens de gérer les HFC;

· Souplesse dans la mise en œuvre pour permettre aux pays de définir leurs propres stratégies et de fixer leurs propres priorités selon les secteurs et les technologies;

· Procédure de dérogation et mécanisme d’examen périodique des solutions de remplacement, y compris l’examen de la disponibilité ou de la non-disponibilité de solutions de remplacement dans les pays visés à l’article 5, pour tous les secteurs, et besoins propres aux pays connaissant des températures ambiantes élevées, au regard de tous les éléments énumérés au paragraphe 1 a) de la décision XXVI/9;

· Liens avec l’élimination des HCFC;

· Commerce avec des non Parties;

· Aspects juridiques, synergies et autres questions liés à la gestion des HFC dans le contexte de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et dans le cadre du Protocole de Montréal;

Ensuite, les Parties examineront, dans le cadre du groupe de contact, les moyens de gérer les HFC, y compris les amendements proposés par les Parties.

Annexe II au rapport de la trente-cinquième réunion du Groupe de travail

Défis à relever

· Rendement énergétique

· Besoins de financement

· Sécurité des produits de remplacement

· Disponibilité des technologies

· Performance et autres problèmes spécifiques aux températures ambiantes élevées

· Deuxième et troisième conversions

· Renforcement des capacités

· Commerce avec des non Parties

· Synergies avec la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (aspects juridiques et financiers)

· Liens avec l’élimination des HCFC

· Impacts écologiques (sur la faune et la flore)

· Effets sur la santé humaine

· Incidences sociales

· Implications pour les politiques nationales

· Défis à relever dans le secteur de la production

· Taux de pénétration des nouvelles solutions de remplacement

· Dérogations et moyens de remédier à l’absence de solutions de remplacement

· Transfert de technologies

· Souplesse dans la mise en œuvre

Annexe II à la décision XXVII/1

Les questions soulevées et examinées en détail au sein du groupe de contact
au titre des « défis à relever » seront examinées plus avant, en tenant compte
du résultat des discussions déjà engagées.

Financement

Maintien du Fonds multilatéral en tant que mécanisme de financement, étant entendu que des ressources financières additionnelles seront fournies par les Parties non visées à l’article 5 pour compenser les coûts résultant de la gestion des HFC par les Parties visées à l’article 5 dès lors que des obligations auront été convenues.

Souplesse

Les Parties visées à l’article 5 auront la souplesse voulue pour donner la priorité aux HFC, circonscrire les secteurs concernés, choisir des technologies et produits de remplacement, élaborer et mettre en œuvre des stratégies pour s’acquitter des obligations convenues concernant les HFC, en tenant compte de leurs besoins spécifiques et de leurs circonstances nationales et à l’initiative des pays.

Le Comité exécutif intégrera dans ses orientations et ses décisions le principe exposé au paragraphe
ci-dessus.

Deuxième et troisième conversions

Les entreprises qui sont déjà passées aux HFC lorsqu’elles ont éliminé les CFC et/ou les HCFC auront droit à un financement du Fonds multilatéral pour couvrir les surcoûts convenus, tout comme les entreprises ayant droit à un financement pour les premières conversions.

Orientations au Comité exécutif

Il est entendu que des orientations et/ou des méthodologies devront être élaborées sur les points suivants, dans le cadre d’éventuelles mesures de réglementation des HFC :

- Détermination des surcoûts

- Calcul des surcoûts

- Seuils coût-efficacité

- Rendement énergétique et impacts climatiques des projets

Activités de facilitation

Les activités de facilitation seront appuyées par le Fonds multilatéral dans tout accord visant à réduire les HFC.

- Renforcement des capacités et formation à l’application des solutions de remplacement des HFC dans le secteur de l’entretien, le secteur manufacturier et le secteur de la production

- Renforcement institutionnel

- Systèmes d’octroi de licences en application de l’article 4B

- Communication des données

- Projets de démonstration

- Élaboration des stratégies nationales

Dérogations pour les températures ambiantes élevées

Nécessité d’accorder des dérogations aux pays connaissant des températures ambiantes élevées

Il est entendu que les défis restants feront l’objet de nouvelles discussions.