Rappelant la décision XXV/20 relative aux rapports financiers et du Fonds d’affectation spéciale et aux budgets du Protocole de Montréal,
Prenant note du rapport financier du Fonds d’affectation spéciale pour le
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone pour
l’exercice biennal 2012-2013, qui s’est achevé le 31 décembre 2013,
Sachant que les contributions volontaires sont un complément essentiel pour la mise en œuvre effective du Protocole de Montréal,
Se félicitant que le Secrétariat continue de gérer au mieux les finances du Fonds d’affectation spéciale pour le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone,
1. De prendre note avec satisfaction de l’état financier du Fonds d’affectation spéciale pour l’exercice biennal 2012-2013, qui s’est achevé le 31 décembre 2013, et du rapport sur les dépenses effectives pour 2012 et 2013 par rapport aux crédits approuvés pour ces mêmes années;
2. D’approuver le budget révisé du Fonds d’affectation spéciale pour 2014 d’un montant de 5 065 460 dollars, le budget pour 2015 d’un montant de 5 922 857 dollars et le budget pour 2016 d’un montant de 5 033 230 dollars, comme indiqué dans l’annexe IV au rapport de la dixième réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Vienne et de la vingt-sixième Réunion des Parties au Protocole de Montréal;[3]
3 D’autoriser le Secrétariat à prélever sur le solde du Fonds des montants de 788 527 dollars en 2014 et 1 645 924 dollars en 2015, et de noter le prélèvement proposé de 756 297 dollars en 2016;
4. D’approuver, par suite des prélèvements mentionnés au paragraphe 3 de la présente décision, des contributions à verser par les Parties s’élevant à 4 276 933 dollars pour 2014 et 2015, et de noter les contributions de 4 276 933 dollars pour 2016, comme indiqué dans l’annexe V au rapport de la dixième réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Vienne et de la
vingt-sixième Réunion des Parties au Protocole de Montréal;
5. Qu’aucun fonds ne sera dépensé pour couvrir les frais de voyage des membres des Groupes d’évaluation provenant de Parties non visées au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole;
6. De confirmer la constitution d’une réserve opérationnelle représentant 15 % du budget annuel afin de couvrir les dépenses finales du Fonds d’affectation spéciale, étant entendu que cette réserve sera prélevée sur le solde du Fonds;
7. De prier le Secrétariat d’indiquer dans les futurs rapports financiers du Fonds d’affectation spéciale pour le Protocole de Montréal les liquidités disponibles, dans la section intitulée « Total des réserves et des soldes du Fonds », en plus des contributions qui n’ont pas encore été reçues;
8. D’engager les Parties, les non Parties et autres parties prenantes à apporter des contributions financières et autres pour faire en sorte que les membres des trois Groupes d’évaluation et de leurs organes subsidiaires puissent continuer de participer aux activités d’évaluation au titre du Protocole;
9. De noter avec préoccupation qu’un certain nombre de Parties n’ont toujours pas réglé leurs contributions pour 2014 et années antérieures et de prier instamment ces Parties de régler leurs arriérés de contributions et de verser promptement l’intégralité de leurs contributions à l’avenir;
10. De prier le Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour l’environnement de prolonger le Fonds d’affectation spéciale jusqu’au 31 décembre 2025;
[3] UNEP/OzL.Conv.10/7-UNEP/OzL.Pro.26/10.