Reconnaissant qu’il serait utile d’élaborer une vision stratégique concernant l’utilisation du bromure de méthyle pour la quarantaine et les traitements préalables à l’expédition, et qu’il importe d’améliorer les données disponibles à cet effet,
Sachant que la communication systématique de données sur la consommation de bromure de méthyle pour la quarantaine et les traitements préalables à l’expédition permettrait de surveiller et d’examiner régulièrement la consommation et les utilisations de bromure de méthyle à ces fins,
Rappelant la décision XI/13, en particulier le paragraphe 3, qui dispose que chaque Partie doit fournir au Secrétariat des données statistiques sur les quantités annuelles de bromure de méthyle qu’elle utilise pour la quarantaine et les traitements préalable à l’expédition,
Rappelant également la recommandation de la Commission des mesures phytosanitaires de la Convention internationale pour la protection des végétaux visant à remplacer voire à réduire le recours au bromure de méthyle à des fins phytosanitaires[2], adoptée en 2008, et les décisions XX/6 et XXI/10 encourageant les Parties au Protocole de Montréal à mettre en œuvre cette recommandation,
Rappelant les définitions des termes « quarantaine » et « traitement préalable à l’expédition » énoncées dans les décisions VII/5 et XI/12, qu’il importe d’appliquer de manière cohérente,
Rappelant qu’au titre de la spécification 16, des solutions de remplacement du bromure de méthyle pour les traitements phytosanitaires ont été approuvées par des organisations nationales de la protection des végétaux et doivent être présentées au titre de la Convention internationale pour la protection des végétaux;
1. D’encourager les Parties à donner suite à la recommandation de la Commission des mesures phytosanitaires de la Convention internationale pour la protection des végétaux tendant à ce que les données sur les utilisations actuelles du bromure de méthyle à des fins phytosanitaires soient enregistrées et compilées de manière rigoureuse, y compris des informations sur les quantités de bromure de méthyle utilisées (en kilogrammes), une description des articles ayant fait l’objet d’une fumigation, le cas échéant, des précisions indiquant si les produits traités étaient des produits d’importation ou d’exportation, et des informations sur les ravageurs ciblés;
2. D’inviter les Parties qui sont en mesure de le faire à présenter au Secrétariat, à titre facultatif, d’ici au 31 mars 2013, des informations concernant:
a) Les quantités de bromure de méthyle utilisées pour satisfaire aux réglementations phytosanitaires des pays de destination;
b) Les réglementations phytosanitaires applicables aux produits importés qui imposent l’utilisation de bromure de méthyle, en demandant au Secrétariat de transmettre ces informations au Groupe de l’évaluation technique et économique;
3. De prier instamment les Parties de se conformer aux exigences en matière de communication des données prescrites à l’article 7, de fournir des données sur les quantités annuelles de bromure de méthyle utilisées pour la quarantaine et les traitements préalables à l’expédition et d’inviter les Parties qui sont en mesure de le faire à compléter ces données, à titre facultatif, en communiquant au Secrétariat des informations sur les utilisations de bromure de méthyle enregistrées et compilées conformément à la recommandation de la Commission des mesures phytosanitaires;
4. D’encourager les Parties à envisager de ne pas exiger que les marchandises expédiées soient soumises à de multiples traitements au bromure de méthyle, à moins qu’un risque d’infestation par un ravageur n’ait été identifié;
5. De prier le Groupe de l’évaluation technique et économique de présenter, pour que le Groupe de travail à composition non limitée puisse l’examiner à sa trente-deuxième réunion, un rapport concis qui:
a) Récapitule par région les données communiquées au titre de l’article 7 du Protocole de Montréal et dégage les tendances ressortant de ces données;
b) Fournisse des orientations sur les procédures et les méthodes de collecte des données concernant l’utilisation de bromure de méthyle pour la quarantaine et les traitements préalables à l’expédition, à l’intention des Parties qui n’ont pas encore établi de procédures et de méthodes à cet effet ou qui désirent améliorer celles qui existent;
6. De prier le Groupe de l’évaluation technique et économique de fournir, pour que le Groupe de travail à composition non limitée puisse l’examiner à sa trente-troisième réunion, une synthèse des informations fournies comme suite au paragraphe 2 ci-dessus;
7. De prier le Secrétariat de mener des consultations avec le Secrétariat de la Convention internationale pour la protection des végétaux pour déterminer comment assurer et améliorer l’échange d’informations sur les utilisations du bromure de méthyle et ses produits de remplacement entre les organes de la Convention et ceux du Protocole de Montréal et recenser les systèmes disponibles pour faciliter l’accès des autorités nationales et des organismes privés à ces informations, et de faire rapport au Groupe de travail à composition non limitée, à sa trente-deuxième réunion, sur les résultats de ces consultations et sur la coopération en général entre la Convention et le Protocole.
[2] Rapport de la troisième session de la Commission des mesures phytosanitaires (2008), appendice 6.