Rappelant qu’en vertu du paragraphe 3 de l’article 4B du Protocole de Montréal, chaque Partie doit, dans les trois mois suivant la mise en place de son système d’octroi de licences pour les importations et les exportations de substances des Annexes A, B, C et E du Protocole, qu’elles soient nouvelles, usées, recyclées ou régénérées, faire rapport au Secrétariat sur la mise en place et le fonctionnement de ce système,
Notant avec satisfaction que 182 des 185 Parties à l’Amendement de Montréal au Protocole ont mis en place des systèmes d’octroi de licences pour les importations et les exportations de substances qui appauvrissent la couche d’ozone, comme exigé par cet Amendement, et que 174 d’entre elles ont fourni des informations désagrégées sur leur système d’octroi de licences, en indiquant quels sont les Annexes et les groupes de substances visés par le Protocole de Montréal qui sont soumis à ce système,
Notant également avec satisfaction que 10 Parties au Protocole qui n’ont pas encore ratifié l’Amendement de Montréal ont aussi mis en place des systèmes d’octroi de licences pour les importations et les exportations de substances qui appauvrissent la couche d’ozone et que 8 d’entre elles ont fourni des données désagrégées sur leurs systèmes d’octroi de licences,
Reconnaissant que les systèmes d’octroi de licences permettent de contrôler les importations et les exportations de substances qui appauvrissent la couche d’ozone, de prévenir le trafic illicite et de recueillir des données,
Reconnaissant également que les systèmes d’octroi de licences pour les importations et les exportations de substances qui appauvrissent la couche d’ozone mis en place et mis en œuvre par les Parties ont largement contribué à l’élimination de la plupart de ces substances,
1. De prier la Bolivie, la Dominique, l’Équateur, le Ghana, la République démocratique de Corée, le Saint-Siège, le Tadjikistan et la Thaïlande, qui sont Parties à l’Amendement de Montréal, ainsi que la Guinée et la Papouasie-Nouvelle-Guinée, qui ne sont pas Parties à l’Amendement de Montréal, qui n’ont toujours pas fourni d’informations désagrégées sur leurs systèmes d’octroi de licences, de soumettre ces informations au Secrétariat d’urgence, avant le 31 mars 2012 au plus tard, pour que le Comité puisse les examiner à sa quarante-huitième réunion;
2. D’engager vivement l’Éthiopie, Saint-Marin et le Timor-Leste à achever de mettre en place et en service leurs systèmes d’octroi de licences dès que possible et de faire rapport au Secrétariat à ce sujet avant le 31 mars 2012;
3. D’encourager le Botswana, qui n’est pas Partie à l’Amendement de Montréal au Protocole, et qui n’a pas encore mis en place de système d’octroi de licences, à ratifier cet Amendement et à mettre en place un système d’octroi de licences pour les importations et les exportations de substances qui appauvrissent la couche d’ozone;
4. D’engager vivement les Comores, les États fédérés de Micronésie, la Gambie, les Îles Salomon, le Soudan, le Tchad et les Tonga, qui ont mis en place des systèmes d’octroi de licences pour les substances qui appauvrissent la couche d’ozone qui excluent le contrôle des exportations, de veiller à ce que ces systèmes soit structurés conformément à l’article 4B du Protocole et à ce qu’ils incluent les licences d’exportation, et de faire rapport à ce sujet au Secrétariat;
5. D’engager vivement le Honduras et le Togo, dont les systèmes d’octroi de licences ne règlementent pas les substances du groupe I de l’Annexe C (hydrochlorofluorocarbones), de veiller à ce que ces systèmes incluent le contrôle des importations et des exportations de ces substances, et de faire rapport à ce sujet au Secrétariat;
6. De revoir périodiquement les progrès réalisés dans la mise en place des systèmes d’octroi de licences pour les importations et les exportations de substances qui appauvrissent la couche d’ozone par toutes les Parties au Protocole de Montréal, comme le stipule l’article 4B du Protocole.