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Décision XXIII/26: Non-respect du Protocole de Montréal par l'Union européenne

Type du document
Décision
Numéro de référence
XXIII/26
Date
Nov 25, 2011
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Twenty-Third Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

Notant que l’Union européenne a signalé avoir exporté, en 2009, 16,616 tonnes métriques de substances réglementées du groupe I de l’Annexe C (hydrochlorofluorocarbones) vers un État qui est classé parmi les Parties non visées au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole de Montréal et qui n’était pas Partie à l’Amendement de Copenhague au Protocole en 2009, plaçant ainsi cette Partie en situation de non-respect des dispositions de l’article 4 du Protocole, qui interdit les échanges commerciaux avec des États non Parties au Protocole,

1. Qu’aucune mesure supplémentaire n’est nécessaire puisque cette Partie a mis en place des mesures règlementaires et administratives pour veiller au respect des dispositions du Protocole régissant les échanges commerciaux avec les États non Parties;

2. De suivre de près les progrès accomplis par cette Partie concernant l’exécution de ses obligations au titre du Protocole de Montréal.