× Information on this section of ECOLEX comes from the InforMEA Portal which compiled information from MEA Secretariats with the support of the European Union. The accuracy of the information displayed is the responsibility of the originating data source. In case of discrepancy the information as displayed on the respective MEA website prevails. Décision XXIII/26: Non-respect du Protocole de Montréal par l'Union européenne Type du document Décision Numéro de référence XXIII/26 Date Nov 25, 2011 SourceUNEP, InforMEA Statut active Sujet Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses Traité Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987) Réunion Twenty-Third Meeting of the Parties Site web ozone.unep.org Résumé Notant que l’Union européenne a signalé avoir exporté, en 2009, 16,616 tonnes métriques de substances réglementées du groupe I de l’Annexe C (hydrochlorofluorocarbones) vers un État qui est classé parmi les Parties non visées au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole de Montréal et qui n’était pas Partie à l’Amendement de Copenhague au Protocole en 2009, plaçant ainsi cette Partie en situation de non-respect des dispositions de l’article 4 du Protocole, qui interdit les échanges commerciaux avec des États non Parties au Protocole, 1. Qu’aucune mesure supplémentaire n’est nécessaire puisque cette Partie a mis en place des mesures règlementaires et administratives pour veiller au respect des dispositions du Protocole régissant les échanges commerciaux avec les États non Parties; 2. De suivre de près les progrès accomplis par cette Partie concernant l’exécution de ses obligations au titre du Protocole de Montréal.