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Décision XXIII/16: Prolongation du mécanisme à taux de change fixe pour la reconstitution du Fonds multilatéral pour la période 2012-2014

Type du document
Décision
Numéro de référence
XXIII/16
Date
Nov 25, 2011
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Twenty-Third Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

1. De donner pour instructions au Trésorier de prolonger le mécanisme à taux de change fixe pour la période 2012-2014;

2. Que les Parties choisissant de verser leurs contributions au Fonds multilatéral pour l’application du Protocole de Montréal en devises nationales calculeront le montant de leurs contributions sur la base du taux de change moyen pratiqué par l’Organisation des Nations Unies pendant la période de six mois commençant le 1er janvier 2011;

3. Que, sous réserve du paragraphe 4 ci-dessous, les Parties ne choisissant pas de verser leurs contributions en devises nationales conformément au mécanisme à taux de change fixe continueront de verser en dollars des États-Unis;

4. Qu’aucune Partie ne devrait changer la monnaie choisie pour sa contribution au cours de la période triennale 2012-2014;

5. Que seules les Parties dont les fluctuations du taux d’inflation ont été inférieures à 10 % au cours de la période triennale précédente, d’après les chiffres publiés par le Fonds monétaire international, pourront utiliser le mécanisme à taux de change fixe;

6. De demander instamment aux Parties de verser leurs contributions au Fonds multilatéral dans leur intégralité et dès que possible, conformément au paragraphe 7 de la décision XI/6;

7. De convenir que, si le mécanisme à taux de change fixe est retenu pour la période de reconstitution 2015-2017, les Parties choisissant de verser leurs contributions en devises nationales calculeront celles-ci en se fondant sur le taux de change moyen pratiqué par l’Organisation des Nations Unies pendant la période de six mois commençant le 1er janvier 2014;