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Décision XXIII/11: Traitement, au titre du Protocole de Montréal, des substances qui appauvrissent la couche d'ozone utilisées pour l'entretien des navires, y compris les navires battant pavillon d'un État tiers

Type du document
Décision
Numéro de référence
XXIII/11
Date
Nov 25, 2011
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Twenty-Third Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

Considérant qu’aux termes de l’article 4B du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, chaque Partie est tenue de mettre en place et de mettre en œuvre un système d’octroi de licences pour les importations et les exportations en vue d’éliminer la production et la consommation des substances appauvrissant la couche d’ozone inscrites aux Annexes A, B, C et E,

Considérant également que la consommation est définie, dans le Protocole de Montréal, comme la production augmentée des importations déduction faite des exportations,

Sachant que les navires utilisent des équipements et des technologies faisant appel à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone au cours de leurs opérations dans les eaux nationales et internationales,

Consciente que de nombreuses Parties enregistrées comme États du pavillon ne savent pas bien quelles sont leurs obligations en matière de communication de données pour les navires au titre du Protocole de Montréal,

Préoccupée par le fait que les interprétations divergentes du Protocole de Montréal qu’ont les Parties en ce qui concerne la vente à des navires de substances appauvrissant la couche d’ozone peuvent entraîner des erreurs de calcul des quantités consommées ou des disparités dans la communication des données relatives à la consommation,

1. De demander au Secrétariat de l’ozone de préparer un document qui rassemble des informations actualisées sur la vente de substances appauvrissant la couche d’ozone aux navires, y compris ceux battant pavillon d’autres États, pour l’entretien et d’autres utilisations à bord, y compris sur la façon dont les Parties calculent la consommation pour ces ventes, et qui recense les questions relatives au traitement de la consommation des substances appauvrissant la couche d’ozone utilisées pour l’entretien des navires, y compris les navires du pavillon, en vue de leur utilisation à bord, pour présentation au Groupe de travail à composition non limitée à sa trente-deuxième réunion afin que la vingt-quatrième Réunion des Parties puisse prendre une décision en la matière;

2. D’inclure dans ce document toutes les orientations et/ou informations sur les substances appauvrissant la couche d’ozone fournies antérieurement aux Parties dans le cadre de ventes à des navires pour des utilisations à bord;

3. De prier le Secrétariat de l’ozone, pour préparer le document mentionné au paragraphe 1, de tenir des consultations selon que de besoin avec les organismes internationaux compétents, en particulier l’Organisation maritime internationale et l’Organisation mondiale des douanes, en vue de fournir dans le document des informations sur la question de savoir si et comment ces organismes traitent:

a) Le commerce des substances appauvrissant la couche d’ozone destinées à être utilisées à bord de navires;

b) L’utilisation de substances appauvrissant la couche d’ozone à bord de navires;

et de donner un aperçu général du cadre appliqué par ces organismes à la gestion des activités en cause;

4. De demander que ce document soit mis à la disposition de l’ensemble des Parties au moins six semaines avant la trente-deuxième réunion du Groupe de travail à composition non limitée;

5. De demander aux Parties de fournir au Secrétariat de l’ozone, d’ici au 1er avril 2012, des informations sur le système qu’elles utilisent, le cas échéant, pour réglementer les substances appauvrissant la couche d’ozone qui sont fournies pour l’entretien des navires, y compris ceux battant pavillon d’États tiers, en vue de leur utilisation à bord, et pour communiquer des données à leur sujet, ainsi que sur le mode de calcul de la consommation de ces substances et sur tous les cas pertinents où elles en ont fourni, importé ou exporté;

6. De demander au Secrétariat de faire figurer les informations communiquées comme suite au paragraphe précédent dans une annexe au document demandé au paragraphe 1;

7. De demander au Groupe de l’évaluation technique et économique de résumer dans son rapport d’activité pour 2012 les données disponibles sur l’utilisation de substances appauvrissant la couche d’ozone à bord des navires, y compris les quantités généralement utilisées sur différents types de navires, la quantité estimative de réfrigérants à bord des navires et une estimation des émissions correspondantes;

8. D’inviter les Parties qui sont en mesure de le faire à fournir au Groupe, si possible, d’ici au 1er mars 2012, des données pertinentes sur l’utilisation de substances appauvrissant la couche d’ozone à bord des navires, y compris les quantités généralement utilisées sur différents types de navires, la quantité estimative de réfrigérants à bord des navires et une estimation des émissions correspondantes.