Notant avec satisfaction les rapports d’activité pour 2009 et 2010 du Groupe de l’évaluation technique et économique concernant les agents de transformation,
Notant que le tableau A de la décision X/14 relatif aux substances réglementées utilisées comme agents de transformation a été mis à jour par les décisions XV/6, XVII/7 et XIX/15,
Notant également que le rapport d’activité du Groupe pour 2010 signale que plusieurs Parties non visées au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole de Montréal inscrites au tableau B de la décision X/14 ont fait savoir qu’elles n’utilisaient plus de substances réglementées comme agents de transformation, et que l’Union européenne a dans trois cas cessé d’utiliser certaines de ces substances comme agents de transformation,
Rappelant que dans son rapport d’activité pour 2009 sur les agents de transformation, le Groupe a signalé qu’Israël avait fait état de l’utilisation de substances réglementées comme agents de transformation pour une application mentionnée au tableau A de la décision X/14,
Rappelant aussi que, conformément à la décision X/14, les quantités de substances réglementées produites ou importées par les Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5 pour être utilisées comme agents de transformation dans des usines et installations en service avant le 1er janvier 1999 ne devraient pas être prises en compte pour le calcul de la production et de la consommation à compter du 1er janvier 2002, sous réserve que les émissions de ces substances aient été ramenées à des niveaux convenus par le Comité exécutif du Fonds multilatéral pour l’application du Protocole de Montréal, qui les aura jugés raisonnables et d’un bon rapport coût-efficacité sans entraîner pour autant un abandon injustifié des infrastructures,
Sachant que, eu égard à la date limite du 1er janvier 2010 fixée pour l’élimination des chlorofluorocarbones et du tétrachlorure de carbone en vertu du Protocole de Montréal, le Comité exécutif n’acceptera vraisemblablement pas d’autres niveaux pour les émissions résultant de l’utilisation de ces substances comme agents de transformation par les Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5 après 2010,
Sachant également que les Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5 ont fait de grands progrès en vue de réduire l’utilisation et les émissions de substances réglementées comme agents de transformation,
Consciente que l’utilisation et les émissions de substances réglementées utilisées comme agents de transformation se poursuivront au-delà de 2010 dans seulement deux Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5,
Convenant que les deux Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5 et les Parties qui n’y sont pas visées faisant état d’utilisations d’agents de transformation devraient maintenant figurer au tableau B de la décision X/14, et que celles d’entre elles qui n’utilisent plus de substances réglementées comme agents de transformation devraient être retirées de ce tableau,
Notant que le Groupe de l’évaluation technique et économique et le Comité exécutif du Fonds multilatéral présenteront un rapport conjoint au Groupe de travail à composition non limitée à sa trente et unième réunion, en 2011, sur les nouveaux efforts déployés pour réduire l’utilisation des agents de transformation,
1. Que les quantités de substances réglementées produites ou importées par les Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5 pour être utilisées comme agents de transformation dans des usines et installations en service avant le 1er janvier 1999 ne devraient pas être prises en compte pour le calcul de la production et de la consommation à compter du 1er janvier 2011, sous réserve que les émissions de ces substances restent dans les limites fixées dans la version mise à jour du tableau B de la décision X/14, qui figure en annexe à la présente décision;
2. De mettre à jour les tableaux A et B de la décision X/14 comme indiqué dans l’annexe à la présente décision;
3. De demander à chaque Partie de faire rapport au Secrétariat de l’ozone, avant le 15 mars 2011 si possible, ou le 1er juillet 2011 au plus tard, sur les applications précises pour lesquelles elle utilise des substances réglementées comme agents de transformation, et de continuer à communiquer ces informations dans le cadre des rapports annuels demandés par la décision X/14;
4. De demander au Groupe de l’évaluation technique et économique d’inclure dans son rapport d’activité pour 2011 un tableau indiquant les utilisations comme agents de transformation par les différentes Parties;
5. De demander au Groupe de l’évaluation technique et économique, en plus du rapport et de l’évaluation concernant les utilisations comme agents de transformation demandés pour 2011, de revoir en 2013, puis tous les deux ans, les progrès accomplis pour réduire les utilisations d’agents de transformation, et de faire des recommandations supplémentaires aux Parties sur de nouvelles mesures de nature à réduire l’utilisation et les émissions d’agents de transformation;
6. Qu’après l’achèvement de tous les projets concernant les agents de transformation approuvés par le Comité exécutif, le Comité exécutif n’aura plus à faire rapport aux Parties en vertu de la décision XVII/6.
Annexe à la décision XXII/8
Tableau A
Liste des substances réglementées utilisées comme agents de transformation
| No | Application | Substance |
| 1 | Élimination du NCl3 dans la fabrication du chlore-alcali | Tétrachlorure de carbone (CTC) |
| 2 | Récupération du chlore dans les gaz résiduaires des usines de production de chlore-alcali | CTC |
| 3 | Fabrication de caoutchoucs chlorés | CTC |
| 4 | Fabrication d’endosulfan | CTC |
| 5 | Fabrication de polyoléfines chlorosulfonées | CTC |
| 6 | Fabrication de polymère aramide (PPTA) | CTC |
| 7 | Fabrication de feuilles de fibres synthétiques | CFC-11 |
| 8 | Fabrication de paraffines chlorées | CTC |
| 9 | Synthèse photochimique de précurseurs perfluoropolyétherpolyperoxydes de Z-perfluoropolyéthers et de dérivés difonctionnels | CFC-12 |
| 10 | Préparation de diols perfluoropolyéthers hautement fonctionnels | CFC-113 |
| 11 | Fabrication de cyclodime | CTC |
| 12 | Fabrication de polypropène chloré | CTC |
| 13 | Fabrication d’éthylène-acétate de vinyle chloré | CTC |
| 14 | Fabrication de dérivés d’isocyanate de méthyle | CTC |
| 15 | Fabrication de 3-phénoxybenzaldéhyde | CTC |
| 16 | Fabrication de 2-chloro-5-méthylpyridine | CTC |
| 17 | Fabrication d’imidachlopride | CTC |
| 18 | Fabrication de buprofenzine | CTC |
| 19 | Fabrication d’oxadiazon | CTC |
| 20 | Fabrication de N-méthylaniline chlorée | CTC |
| 21 | Fabrication de 1,3- dichlorobenzothiazole | CTC |
| 22 | Bromation d’un polymère styrénique | Bromochlorométhane |
| 23 | Synthèse de l’acide dichloro-2,4 phénoxyacétique | CTC |
| 24 | Synthèse du di-(2-éthylhexyl) peroxydicarbonate | CTC |
| 25 | Fabrication de fibres de polyéthylène à haut module | CFC-113 |
| 26 | Fabrication de chlorure de vinyle monomère | CTC |
| 27 | Fabrication de sultamicilline | Bromochlorométhane |
| 28 | Fabrication de prallethrine (pesticide) | CTC |
| 29 | Fabrication de o-nitrobenzaldéhyde (teinture) | CTC |
| 30 | Fabrication de 3-méthyl-2-thiophènecarbaldéhyde | CTC |
| 31 | Fabrication de 2-thiophènecarbaldéhyde | CTC |
| 32 | Fabrication de 2-thiophène éthanol | CTC |
| 33 | Fabrication de chlorure de 3,5-dinitrobenzoyle (3,5-DNBC) | CTC |
| 34 | Fabrication de 1,2-benzisothiazol-3-cétone | CTC |
| 35 | Fabrication de m-nitrobenzaldéhyde | CTC |
| 36 | Fabrication de tichlopidine | CTC |
| 37 | Fabrication d’alcool p-nitrobenzyle | CTC |
| 38 | Fabrication de tolclofos-méthyle | CTC |
| 39 | Fabrication de fluorure de polyvinylidène (FPVD) | CTC |
| 40 | Fabrication d’acétate de tétrafluorobenzyl-éthyle | CTC |
| 41 | Fabrication de 4-bromophénol | CTC |
Tableau B
Plafonds des émissions fixés pour les substances réglementées utilisées comme agents de transformation (en tonnes métriques par an)
| Partie | Quantité d’appoint ou consommation | Emissions maximales |
| Brésil | 2,2* | 2,2* |
| Chine | 1 103 | 1 103 |
| États-Unis | 2 300 | 181 |
| Fédération de Russie | 800 | 17 |
| Israël | 3,5 | 0 |
| Suisse | 5 | 0,4 |
| Union européenne | 1 083 | 17 |
| Total | 5 296,71 | 1 320,61 |
* Conformément à la décision 54/36 du Comité exécutif du Fonds multilatéral, la quantité d’appoint ou la consommation et les émissions maximales pour le Brésil seront de 2,2 tonnes métriques jusqu’en 2013 compris et seront nulles par la suite.