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Décision XXII/5: Dérogation pour utilisations essentielles de chlorofluorocarbone-113 aux fins d'applications aérospatiales dans la Fédération de Russie

Type du document
Décision
Numéro de référence
XXII/5
Date
Nov 12, 2010
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Twenty-Second Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

Notant l’évaluation et la recommandation du Groupe de l’évaluation technique et économique et son Comité des choix techniques pour les produits chimiques concernant la dérogation pour utilisations essentielles de chlorofluorocarbone-113 (CFC-113) aux fins d’applications aérospatiales dans la Fédération de Russie,

Notant également que la Fédération de Russie a continué d’explorer la possibilité d’importer des CFC-113 provenant des stocks mondiaux disponibles pour couvrir les besoins de son industrie aérospatiale,

Notant en outre que la Fédération de Russie est parvenue avec succès à réduire ses utilisations et ses émissions de CFC-113 conformément au calendrier de conversion technique établi en collaboration avec le Comité des choix techniques pour les produits chimiques,

Notant toutefois que le Comité des choix techniques pour les produits chimiques a recommandé que cette Partie fasse de plus grands efforts pour adopter des solutions de remplacement appropriées,

1. D’autoriser, à titre de dérogation pour utilisations essentielles, la production et la consommation de 100 tonnes métriques de CFC-113 en 2011 dans la Fédération de Russie, pour des applications dans son industrie aérospatiale;

2. De demander à la Fédération de Russie de continuer d’explorer plus avant la possibilité d’importer des CFC-113 provenant des stocks mondiaux disponibles pour couvrir les besoins de son industrie aérospatiale;

3. De prier instamment la Fédération de Russie de poursuivre ses efforts pour introduire des solvants de remplacement et adopter des équipements nouvellement conçus afin d’achever l’élimination des CFC-113 selon un calendrier accéléré.