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Décision XXII/4: Demandes de dérogation pour utilisations essentielles de substances réglementées pour 2011

Type du document
Décision
Numéro de référence
XXII/4
Date
Nov 12, 2010
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Twenty-Second Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

Notant avec satisfaction les travaux accomplis par le Groupe de l’évaluation technique et économique et son Comité des choix techniques pour les produits médicaux,

Ayant à l’esprit que, conformément à la décision IV/25, l’utilisation de chlorofluorocarbones dans les inhalateurs-doseurs ne peut être considérée comme une utilisation essentielle s’il existe des solutions ou produits de remplacement faisables sur le plan technique et économique et acceptables des points de vue écologique et sanitaire,

Rappelant la conclusion du Groupe selon laquelle il existe des solutions de remplacement des inhalateurs-doseurs aux chlorofluorocarbones satisfaisantes sur le plan technique pour certaines des formulations thérapeutiques servant à traiter l’asthme et les maladies pulmonaires obstructives chroniques,

Tenant compte de l’analyse et des recommandations du Groupe concernant les demandes de dérogation pour utilisations essentielles de substances réglementées entrant dans la fabrication d’inhalateurs-doseurs utilisés pour traiter l’asthme et les maladies pulmonaires obstructives chroniques,

Notant que le Comité des choix techniques pour les produits médicaux a continué à éprouver des difficultés à évaluer certaines demandes de dérogation présentées par les Parties en s’en tenant aux critères énoncés dans la décision IV/25 et aux décisions ultérieures pertinentes, faute de disposer de certains renseignements,

Notant également que, malgré l’insuffisance de renseignements mentionnée au paragraphe précédent, le Comité des choix techniques pour les produits médicaux a dûment pris en considération la santé et la sécurité des patients lorsqu’il a statué sur les quantités à recommander,

Se félicitant des progrès que plusieurs Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5 ne cessent de faire pour réduire leur dépendance à l’égard des inhalateurs-doseurs aux chlorofluorocarbones à mesure que des solutions de remplacement sont mises au point, homologuées et mises sur le marché,

Se félicitant également que l’Inde et la République islamique l’Iran aient annoncé qu’elles n’auront pas besoin de chlorofluorocarbones de qualité pharmaceutique au titre de demandes de dérogation pour utilisations essentielles pour l’année 2011 voire au-delà pour la fabrication d’inhalateurs-doseurs, et prenant note de leurs efforts pour éliminer les chlorofluorocarbones des inhalateurs-doseurs,

Saluant les efforts du Bangladesh pour éliminer les chlorofluorocarbones des
inhalateurs-doseurs et tenant en compte des difficultés économiques auxquelles cette Partie se trouve confrontée,

Se félicitant que le Bangladesh ait annoncé qu’il ne présentera plus à l’avenir de demandes de dérogation pour utilisations essentielles de chlorofluorocarbones pour les inhalateurs-doseurs au salbutamol, au béclométhasone et au lévosalbutamol,

1. D’autoriser pour 2011 les niveaux de production et de consommation nécessaires pour satisfaire aux utilisations essentielles de chlorofluorocarbones destinés à la fabrication
d’inhalateurs-doseurs utilisés pour traiter l’asthme et les maladies pulmonaires obstructives chroniques, comme indiqué dans l’annexe à la présente décision;

2. De demander aux Parties présentant des demandes de dérogation de fournir au Comité des choix techniques pour les produits médicaux les renseignements nécessaires pour lui permettre d’évaluer les demandes de dérogation pour utilisations essentielles conformément aux critères énoncés dans la décision IV/25 et aux décisions ultérieures pertinentes, comme indiqué dans le manuel sur les demandes de dérogation pour utilisations essentielles;

3. D’encourager les Parties qui bénéficient de demandes de dérogation pour utilisations essentielles en 2011 d’envisager de se procurer les chlorofluorocarbones de qualité pharmaceutique dont elles ont besoin en prélevant sur les stocks disponibles et accessibles;

4. D’encourager les Parties détiennent des stocks de chlorofluorocarbones de qualité pharmaceutique susceptibles d’être exportés vers les Parties qui bénéficient de demandes de dérogation pour utilisations essentielles en 2011 d’en informer le Secrétariat de l’ozone en indiquant les quantités disponibles et les coordonnées d’un point de contact avant le 31 décembre 2010;

5. De demander au Secrétariat de l’ozone d’afficher sur son site des renseignements sur les stocks mentionnés au paragraphe précédent qui pourraient s’avérer disponibles;

6. Que les Parties énumérées dans l’annexe à la présente décision auront toute latitude pour se procurer la quantité de chlorofluorocarbones de qualité pharmaceutique nécessaire à la fabrication d’inhalateurs-doseurs, comme autorisé au paragraphe 1 ci-dessus, soit en les important, soit en les obtenant auprès de fabricants dans le pays, soit en les prélevant sur les stocks existants;

7. D’approuver l’autorisation que le Secrétariat a accordée à la République dominicaine, en consultation avec le Groupe de l’évaluation technique et économique, de pouvoir utiliser d’urgence au titre des utilisations essentielles, 1,832 tonne métrique de CFC-113 comme diluant de la graisse silicone au cours de la fabrication appareils médicaux pour la période 2010-2011.

Annexe à la décision XXII/4

Utilisations essentielles de chlorofluorocabones destinés à la fabrication d’inhalateurs-doseurs autorisées pour 2011 (en tonnes métriques)

Partie

2011

Argentine

107,2

Bangladesh

57,0

Chine

741,15

Fédération de Russie

212,0

Pakistan

39,6