1. D’approuver le cadre d’une évaluation du mécanisme de financement du Protocole de Montréal figurant dans l’annexe à la présente décision;
2. De constituer un groupe directeur composé de huit membres, pour superviser l’évaluation et choisir un évaluateur chargé de l’évaluation, pour être le point de contact de l’évaluateur durant l’évaluation, et pour veiller à ce que le cadre de l’évaluation soit mis en œuvre de la meilleure manière possible;
3. De choisir, parmi les Parties au Protocole, les huit Parties ci-après comme membres du groupe directeur: Autriche, Canada, Colombie, États-Unis d’Amérique, Inde, ex-République yougoslave de Macédoine, Japon et Nigéria. Le groupe ainsi constitué représentera à égalité les Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole de Montréal et les Parties qui n’y sont pas visées;
4. De demander au Secrétariat de l’ozone de finaliser la procédure régissant le choix de l’évaluateur extérieur et indépendant qualifié. Le Secrétariat établira, sur la base des dossiers de candidature, une courte liste de candidats qualifiés de manière à faciliter l’examen des candidatures par le groupe directeur;
5. De demander au groupe directeur d’organiser ses réunions avec l’assistance du Secrétariat de l’ozone en choisissant les dates et le lieu de ces réunions de manière qu’elles coïncident autant que possible avec les dates et le lieu d’autres réunions au titre du Protocole de Montréal, afin de réduire les dépenses y afférentes;
6. D’approuver pour l’évaluation un budget total à hauteur de 200 000 dollars des
États-Unis, dont un montant de 70 000 dollars pour lancer le processus d’appel à candidature, qui serait prélevé sur le budget du Fonds d’affectation spéciale pour le Protocole de Montréal pour 2011, étant entendu que les Parties décideront en 2011 de la source de financement dont proviendra le solde de ce budget;
7. De veiller à ce que le rapport final et les recommandations de l’évaluateur soient mis à la disposition des Parties pour qu’elles puissent les examiner à la vingt-quatrième réunion.
Annexe à la décision XXII/2
Cadre d’une évaluation du mécanisme de financement du Protocole de Montréal
A. Préambule
1. Le succès du mécanisme de financement du Protocole de Montréal a souvent été reconnu par la communauté internationale et il ne fait aucun doute que ce mécanisme est à la fois la pierre angulaire du Protocole et un remarquable exemple de coopération multilatérale. Fin 2009, le Fonds multilatéral avait approuvé des projets visant à éliminer la consommation et la production d’environ 458 000 tonnes PDO de substances qui appauvrissent la couche d’ozone dans les pays en développement, dont plus de 85 % ont déjà été éliminées. Par suite de ces activités, la quasi-totalité des Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole ont pu respecter leurs obligations au titre du Protocole, et la plupart de leur consommation et de leur production de substances qui appauvrissent la couche d’ozone, à l’exception des hydrochlorofluorocarbones (HCFC), a été éliminée.
2. Le mécanisme de financement a été institué par l’article 10 du Protocole de Montréal pour fournir une assistance technique et financière aux Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5 afin de leur permettre de respecter les mesures de réglementation prévues par le Protocole. La quatrième Réunion des Parties au Protocole de Montréal a reconnu la nécessité de revoir périodiquement le fonctionnement du mécanisme de financement pour garantir le maximum d’efficacité dans la poursuite des objectifs du Protocole. Depuis sa création en 1991, ce mécanisme, qui comprend le Fonds multilatéral, un Comité exécutif, un secrétariat, des organismes d’exécution et des organismes bilatéraux, a été évalué par les Parties à deux reprises, en 1994-1995 et en 2003-2004.
3. L’année 2010 aura marqué un tournant tant dans l’histoire du Protocole de Montréal que dans celle de son mécanisme de financement, puisque la quasi-totalité de la production et de la consommation subsistantes de chlorofluorocarbones (CFC), de halons et de tétrachlorure de carbone auront été éliminées avant le 1er janvier 2010. À l’occasion de l’étape majeure qui vient d’être franchie, il est particulièrement opportun pour les Parties au Protocole de jeter rétrospectivement un regard sur les réalisations du mécanisme de financement, les défis auxquels il a dû faire face, la manière dont il a relevé ces défis ainsi que les enseignements tirés de l’expérience, pour s’assurer que ce mécanisme est bien placé pour relever avec efficacité les défis qui se poseront à l’avenir. Ces défis seront notamment d’éliminer totalement les HCFC ainsi que la consommation restante de bromure de méthyle, et de mettre en œuvre des projets pilotes de destruction de substances appauvrissant la couche d’ozone.
B. Objectif
4. À la lumière de ce qui précède et vu que plus de cinq ans se sont écoulés depuis la dernière évaluation, la vingt-deuxième Réunion des Parties a décidé qu’il était opportun d’évaluer le mécanisme de financement et d’en revoir le fonctionnement pour s’assurer qu’il répond effectivement aux besoins tant des Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5 que des Parties qui n’y sont pas visées, conformément à l’article 10 du Protocole. L’évaluation devrait s’inscrire dans le présent cadre, avoir la portée indiquée ci-dessous, être effectuée par un évaluateur indépendant et achevée d’ici mai 2012, à temps pour que les résultats puissent en être examinés par le Groupe de travail à composition non limitée des Parties au Protocole de Montréal à sa trente-deuxième réunion.
C. Portée
5. Dans la conduite de cette étude, l’évaluateur devrait examiner le cadre politique et la structure du mécanisme de financement, ses résultats et les enseignements tirés de l’expérience, en abordant les éléments suivants:
a) Résultats obtenus par le mécanisme de financement:
i) Mesure dans laquelle les projets d’investissement et autres projets approuvés par le Fonds multilatéral ont contribué à éliminer des substances qui appauvrissent la couche d’ozone dans les Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5 conformément aux objectifs fixés par le Protocole de Montréal;
ii) Les réductions totales de substances qui appauvrissent la couche d’ozone (en tonnes métriques et en tonnes PDO) résultant des activités du Fonds multilatéral;
iii) Une analyse des autres avantages conjoints pour la santé et l’environnement, y compris pour le climat, ainsi que des effets adverses résultant des activités financées par le Fonds multilatéral pour éliminer les substances qui appauvrissent la couche d’ozone;
iv) Comparaison entre l’élimination des substances qui appauvrissent la couche d’ozone prévue dans les projets approuvés et l’élimination effectivement réalisée;
v) Comparaison entre le rapport coût-efficacité prévu des projets approuvés et le rapport coût-efficacité réel;
vi) Comparaison entre le temps prévu pour la mise en œuvre des projets et le temps de mise en œuvre réel;
vii) Efficacité de l’assistance fournie en matière de renforcement des capacités, renforcement institutionnel et aide au respect;
b) Politiques et procédures:
i) Adéquation du temps prévu entre les réunions, des délais prévus pour la soumission des communications et des délais prévus pour la présentation des rapports;
ii) Adéquation, cohérence et efficacité des procédures et pratiques suivies pour élaborer, examiner et approuver les propositions de projets au titre du Fonds multilatéral;
iii) Aptitude des processus de planification et de mise en œuvre des projets et des activités visant à assurer le respect;
iv) Adéquation et efficacité des procédures et pratiques en matière de suivi et d’établissement des rapports;
v) Aptitude et efficacité des mécanismes internes d’évaluation et de vérification pour suivre et confirmer les résultats, y compris une analyse des bases de données existantes;
vi) Mesure dans laquelle les politiques et procédures sont adaptées ou améliorées en fonction de l’expérience et compte tenu des circonstances pertinentes;
c) Autres questions:
i) Examen de la répartition du financement entre les régions auxquelles appartiennent les Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5, ainsi qu’entre les pays consommant de faibles quantités de substances et les autres;
ii) Mesure dans laquelle les programmes et projets approuvés au titre du mécanisme de financement ont facilité l’application des dispositions des articles 10 et 10 A du Protocole de Montréal relatives au transfert de technologie et des décisions connexes des Parties, compte tenu de l’origine géographique, par région, des technologies fournies dans un échantillon représentatif de projets;
d) Enseignements tirés de l’expérience:
i) Enseignements tirés de l’expérience dans la perspective des futurs défis à relever par le Protocole de Montréal et le Fonds multilatéral;
ii) Enseignements tirés de l’expérience d’autres institutions et accords internationaux sur l’environnement.
D. Format et présentation de l’étude
6. L’étude sera présentée sous un format pratique, commode à utiliser et facile à lire. Elle devrait comporter une note de synthèse à l’intention des décideurs (environ 30 pages) accompagnée d’un index détaillé suivi par le corps de l’étude et ses annexes.
E. Conclusions et recommandations
7. Dans la conduite de l’étude, l’évaluateur dégagera les forces et les faiblesses du mécanisme de financement, les opportunités et les risques qu’il présente et, le cas échéant, fera des recommandations proposant des améliorations possibles concernant: les résultats obtenus; l’efficacité sur le plan de l’organisation et les modalités de la prise de décisions; l’efficacité du transfert de technologie; la diffusion de l’information et les activités de renforcement des capacités; la coopération avec d’autres organisations; et tout autre domaine particulièrement pertinent.
F. Sources d’information
8. Le secrétariat du Fonds multilatéral, le Secrétariat de l’ozone, le Comité exécutif, les organismes d’exécution et les organismes bilatéraux, le Trésorier, les Services nationaux de l’ozone, les pays bénéficiaires et les entreprises concernées sont invités à coopérer avec l’évaluation et à lui fournir toutes les informations nécessaires, y compris des informations sur le rapport coût-efficacité. Le secrétariat du Fonds multilatéral est invité à fournir toutes les données pertinentes concernant les points énumérés ci-dessus aux paragraphes 5 a) i), ii), iv), v), et vi). L’évaluation devrait tenir compte des décisions pertinentes des Réunions des Parties et du Comité exécutif.
9. L’évaluateur devrait consulter largement les personnes et institutions compétentes ainsi que toute autre source d’informations pertinente jugée utile.
G. Calendrier et étapes de l’étude
10. Le tableau ci-après présente, à titre indicatif, le calendrier et les étapes de l’étude.
| Novembre 2010 | Approbation du cadre de l’évaluation par la Réunion des Parties |
| | Sélection d’un groupe directeur par la Réunion des Parties |
| Janvier 2011 | Mise au point des critères et de la procédure de sélection d’un évaluateur externe indépendant qualifié |
| Mars 2011 | Analyse des candidatures par le Secrétariat de l’ozone et, sur la base des critères fixés, recommandations au groupe directeur |
| | Sélection de l’évaluation indépendant par le groupe directeur |
| Avril 2011 | Octroi des contrats |
| | L’évaluateur fournit un rapport initial et rencontre le groupe directeur pour discuter des modalités et des détails de l’étude |
| Décembre 2011 | Examen à mi-parcours: un projet de rapport préliminaire est soumis au groupe directeur, qui l’examine |
| Février 2012 | Présentation du projet de rapport final au groupe directeur, qui l’examine |
| Mai 2012 | Présentation du projet de rapport final au Groupe de travail à composition non limitée à sa trente-deuxième réunion |
| Septembre 2012 | Présentation du rapport final à la vingt-quatrième Réunion des Parties |