Notant que Vanuatu a ratifié le Protocole de Montréal et les Amendements de Londres et de Copenhague le 21 novembre 1994 et qu’il est classé parmi les Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole,
Notant également que le Comité exécutif du Fonds multilatéral pour l’application du Protocole de Montréal a approuvé le versement par le Fonds multilatéral d’un montant de 120 520 dollars et d’aides supplémentaires par le biais de projets approuvés pour les pays insulaires du Pacifique, dont Vanuatu fait partie intégrante, pour permettre à Vanuatu de se conformer à l’article 10 du Protocole, et que le programme de pays de Vanuatu a été approuvé par le Comité exécutif en mars 2002,
Notant en outre que Vanuatu a signalé une consommation des substances réglementées du groupe I de l’Annexe A (chlorofluorocarbones) de 0,3 tonne PDO pour 2007 et de 0,7 tonne PDO pour 2008, dépassant sa consommation maximale autorisée, qui était de zéro tonne PDO pour ces substances réglementées pour les années considérées, et que cette Partie n’a donc pas respecté les mesures de réglementation de ces substances prévues par le Protocole pour ces années là,
1. De noter avec satisfaction que Vanuatu a présenté un plan d’action visant à assurer son prompt retour à une situation de respect des mesures de réglementation des chlorofluorocarbones prévues par le Protocole dans lequel, sans préjudice du fonctionnement du mécanisme de financement du Protocole, il s’engage expressément à:
a) Ramener sa consommation de chlorofluorocarbones à zéro tonne PDO maximum en 2010, à l’exception des utilisations essentielles qui pourraient être autorisées par les Parties;
b) Surveiller son système d’octroi de licences pour les importations de substances qui appauvrissent la couche d’ozone;
2. De prier instamment Vanuatu de collaborer avec les organismes d’exécution compétents pour mettre en œuvre son plan d’action afin d’éliminer sa consommation de chlorofluorocarbones;
3. De suivre de près les progrès accomplis par Vanuatu dans la mise en œuvre de son plan d’action en vue d’éliminer les chlorofluorocarbones. Dans la mesure où cette Partie s’efforce de respecter les mesures de réglementation spécifiques prévues par le Protocole, et y parvient, elle devrait continuer d’être considérée de la même façon que toute autre Partie respectueuse de ses obligations. À cet égard, Vanuatu devrait continuer de bénéficier d’une assistance internationale pour lui permettre de s’acquitter de ses engagements, conformément au point A de la liste indicative des mesures que pourrait prendre la Réunion des Parties en cas de non-respect;
4. D’avertir Vanuatu que, conformément au point B de la liste indicative des mesures que pourrait prendre la Réunion des Parties en cas de non-respect, au cas où il manquerait de revenir à une situation de respect, la Réunion des Parties envisagerait de prendre des mesures conformément au point C de cette liste. Ces mesures pourraient comporter la possibilité d’une action prévue à l’article 4, visant à faire en sorte que cesse l’approvisionnement en chlorofluorocarbones à l’origine du
non-respect, et que les Parties exportatrices ne contribuent pas à perpétuer une situation de
non-respect.