× Information on this section of ECOLEX comes from the InforMEA Portal which compiled information from MEA Secretariats with the support of the European Union. The accuracy of the information displayed is the responsibility of the originating data source. In case of discrepancy the information as displayed on the respective MEA website prevails. Décision XXII/16: Non-respect du Protocole de Montréal par la République de Corée Type du document Décision Numéro de référence XXII/16 Date Nov 12, 2010 SourceUNEP, InforMEA Statut active Sujet Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses Traité Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987) Réunion Twenty-Second Meeting of the Parties Site web ozone.unep.org Résumé 1. De noter que la République de Corée a signalé des exportations d’hydrochlorofluorocarbones de 37 tonnes métriques en 2008 et de 18,2 tonnes métriques en 2009 vers un État qui est classé parmi les Parties non visées au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole de Montréal et qui n’est pas Partie à l’Amendement de Copenhague au Protocole, plaçant ainsi cette Partie en situation de non-respect des restrictions commerciales à l’encontre des États non Parties au Protocole; 2. De noter, cependant, que cette Partie a pris des mesures pour ne plus exporter d’hydrochlorofluorocarbones vers aucun État non Partie aux Amendements de Copenhague et de Beijing au Protocole de Montréal à compter de 2010, sauf vers des Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole; 3. De noter qu’aucune mesure supplémentaire n’est nécessaire, puisque la République de Corée s’est engagée à ne plus autoriser d’autres exportations d’hydrochlorofluorocarbones vers aucun État non Partie aux Amendements pertinents au Protocole de Montréal, sauf vers des Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5; 4. De suivre de près les progrès accomplis par cette Partie concernant l’exécution de ses obligations au titre du Protocole de Montréal.