Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Décision de traités

Décision XXII/16: Non-respect du Protocole de Montréal par la République de Corée

Type du document
Décision
Numéro de référence
XXII/16
Date
Nov 12, 2010
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Twenty-Second Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

1. De noter que la République de Corée a signalé des exportations d’hydrochlorofluorocarbones de 37 tonnes métriques en 2008 et de 18,2 tonnes métriques en 2009 vers un État qui est classé parmi les Parties non visées au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole de Montréal et qui n’est pas Partie à l’Amendement de Copenhague au Protocole, plaçant ainsi cette Partie en situation de non-respect des restrictions commerciales à l’encontre des États non Parties au Protocole;

2. De noter, cependant, que cette Partie a pris des mesures pour ne plus exporter d’hydrochlorofluorocarbones vers aucun État non Partie aux Amendements de Copenhague et de Beijing au Protocole de Montréal à compter de 2010, sauf vers des Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole;

3. De noter qu’aucune mesure supplémentaire n’est nécessaire, puisque la République de Corée s’est engagée à ne plus autoriser d’autres exportations d’hydrochlorofluorocarbones vers aucun État non Partie aux Amendements pertinents au Protocole de Montréal, sauf vers des Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5;

4. De suivre de près les progrès accomplis par cette Partie concernant l’exécution de ses obligations au titre du Protocole de Montréal.