× Information on this section of ECOLEX comes from the InforMEA Portal which compiled information from MEA Secretariats with the support of the European Union. The accuracy of the information displayed is the responsibility of the originating data source. In case of discrepancy the information as displayed on the respective MEA website prevails. Décision XXII/14: Données et informations communiquées par les Parties conformément à l'article 7 du Protocole de Montréal Type du document Décision Numéro de référence XXII/14 Date Nov 12, 2010 SourceUNEP, InforMEA Statut active Sujet Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses Traité Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987) Réunion Twenty-Second Meeting of the Parties Site web ozone.unep.org Résumé Notant avec satisfaction que la totalité des 196 Parties qui auraient dû communiquer des données pour 2009 l’ont fait et que 68 d’entre elles ont communiqué leurs données avant le 30 juin 2010 conformément à la décision XV/15, Notant en outre que la communication des données avant le 30 juin de chaque année facilite grandement le travail du Comité exécutif du Fonds multilatéral pour l’application du Protocole de Montréal en aidant les Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole à respecter les mesures de réglementation prévues par le Protocole, D’encourager les Parties à continuer de communiquer leurs données sur la consommation et la production dès qu’elles sont disponibles, de préférence avant le 30 juin de chaque année, comme convenu dans la décision XV/15.