× Information on this section of ECOLEX comes from the InforMEA Portal which compiled information from MEA Secretariats with the support of the European Union. The accuracy of the information displayed is the responsibility of the originating data source. In case of discrepancy the information as displayed on the respective MEA website prevails. Décision XXII/13: Non-respect du Protocole de Montréal par Singapour Type du document Décision Numéro de référence XXII/13 Date Nov 12, 2010 SourceUNEP, InforMEA Statut active Sujet Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses Traité Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987) Réunion Twenty-Second Meeting of the Parties Site web ozone.unep.org Résumé 1. De noter que Singapour a signalé des exportations de bromure de méthyle de 32 tonnes métriques en 2008 vers un État qui est classé parmi les Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole et qui n’est pas Partie à l’Amendement de Copenhague au Protocole de Montréal, plaçant ainsi cette Partie en situation de non-respect des restrictions commerciales à l’encontre des États non Parties au Protocole; 2. De prier instamment Singapour de s’abstenir de tout commerce de bromure de méthyle avec des États non Parties à l’Amendement de Copenhague; 3. De suivre de près les progrès accomplis par cette Partie concernant l’exécution de ses obligations au titre du Protocole de Montréal.