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Décision XXII/13: Non-respect du Protocole de Montréal par Singapour

Type du document
Décision
Numéro de référence
XXII/13
Date
Nov 12, 2010
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Twenty-Second Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

1. De noter que Singapour a signalé des exportations de bromure de méthyle de 32 tonnes métriques en 2008 vers un État qui est classé parmi les Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole et qui n’est pas Partie à l’Amendement de Copenhague au Protocole de Montréal, plaçant ainsi cette Partie en situation de non-respect des restrictions commerciales à l’encontre des États non Parties au Protocole;

2. De prier instamment Singapour de s’abstenir de tout commerce de bromure de méthyle avec des États non Parties à l’Amendement de Copenhague;

3. De suivre de près les progrès accomplis par cette Partie concernant l’exécution de ses obligations au titre du Protocole de Montréal.