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Décision XXII/11: Progrès accomplis par l'Organisation de l'aviation civile internationale pour éliminer les halons

Type du document
Décision
Numéro de référence
XXII/11
Date
Nov 12, 2010
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Twenty-Second Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

Notant avec satisfaction que l’Assemblée générale de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) a adopté, à sa trente-septième session, la résolution A37-9 sur le remplacement des halons,

Sachant que la résolution A37-9 indique qu’il faut d’urgence poursuivre la mise au point et la mise en œuvre de solutions de remplacement des halons dans l’aviation civile; accélérer la conception de solutions de remplacement des halons acceptables pour les systèmes d’extinction d’incendie des compartiments de fret et les groupes auxiliaires de puissance; et poursuivre les travaux visant à améliorer les solutions de remplacement des halons dans les extincteurs portatifs, et invite le Conseil de l’OACI à définir un mandat en vue du remplacement des halons:

a) Dans les systèmes d’extinction d’incendie équipant les toilettes des aéronefs produits après une date spécifiée, à l’horizon 2011;

b) Dans les extincteurs portatifs utilisés à bord des aéronefs produits après une date spécifiée, à l’horizon 2016;

c) Dans les systèmes d’extinction d’incendie équipant les moteurs et les groupes auxiliaires de puissance des aéronefs pour lesquels une nouvelle demande de certification de type sera présentée après une date spécifiée, à l’horizon 2014,

Rappelant que la décision XXI/7 mentionne que les Parties continuent d’être favorables à l’imposition de dates obligatoires pour le recours à des solutions de remplacement des halons pour des applications convenues dans les aéronefs de conception nouvelle, et prie le Groupe de l’évaluation technique et économique et son Comité des choix techniques pour les halons de poursuivre leur collaboration avec l’OACI sur cette question et de faire rapport sur les progrès accomplis à la
vingt-deuxième Réunion des Parties au Protocole de Montréal,

1. De prier le Secrétariat d’exprimer au secrétariat de l’OACI la satisfaction des Parties pour la poursuite des travaux de l’Assemblée générale de l’OACI et l’adoption de la résolution A37-9;

2. D’exprimer le soutien continu des Parties à l’imposition de dates obligatoires auxquelles des solutions de remplacement des halons seront utilisées dans les aéronefs de conception nouvelle ou dans les aéronefs nouvellement produits, pour des applications préalablement convenues, conformément à la résolution A37-9;

3. De prier le Secrétariat de demander au secrétariat de l’OACI de lui transmettre les données sur les réserves de halons communiquées chaque année à l’OACI;

4. De prier le Groupe de l’évaluation technique et économique et son Comité des choix techniques pour les halons de poursuivre leur collaboration avec l’OACI au sujet d’autres utilisations des halons dans les aéronefs et de faire rapport sur les progrès accomplis à la vingt-troisième Réunion des Parties.