Considérant que l’Assemblée générale de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) a adopté une résolution A36-12 à sa trente-sixième session encourageant l’OACI à continuer de collaborer avec le Groupe de l’évaluation technique et économique et son Comité des choix techniques pour les halons et priant son Secrétaire général d’envisager l’entrée en vigueur de décisions aux alentours de: 1) 2011 pour le remplacement des halons dans les toilettes, les extincteurs portatifs, les moteurs et les groupes auxiliaires de puissance des aéronefs de conception nouvelle; 2) 2011 pour le remplacement des halons dans les toilettes des aéronefs de production nouvelle; et 3) 2014 pour le remplacement des halons dans les extincteurs portatifs pour les aéronefs de production nouvelle,
Rappelant que les Parties doivent veiller à ce que les mouvements de halons soient conformes à leurs obligations au titre de l’article 4B et des accords internationaux sur les déchets;
Notant que le rapport de 2009 du Comité des choix techniques pour les halons signale que les obstacles législatifs empêchant la libre circulation des halons recyclés entre les Parties pourraient entraîner une disponibilité en halons insuffisante pour répondre aux besoins critiques futurs, y compris ceux de l’industrie aéronautique,
1. De continuer de préconiser l’imposition de dates obligatoires pour le recours à des solutions de remplacement des halons dans les aéronefs de conception nouvelle, pour les applications préalablement convenues;
2. De prier le Groupe de l’évaluation technique et économique et son Comité des choix techniques pour les halons de poursuivre leur collaboration avec l’OACI sur cette question et de faire rapport sur les progrès accomplis dans ce domaine à la vingt-deuxième Réunion des Parties;
3. D’encourager les Parties qui ont imposé des restrictions sur les importations et/ou les exportations de halons récupérés, recyclés ou régénérés, à envisager de réévaluer leur situation afin de lever les obstacles à l’importation et à l’exportation de halons récupérés, recyclés ou régénérés pour permettre autant que possible la libre circulation de ces halons entre les Parties afin de répondre aux besoins actuels et futurs des Parties, même si les Parties poursuivent la transition vers des solutions de remplacement disponibles pour les halons;
4. D’encourager les Parties à ne pas détruire les halons récupérés, recyclés ou régénérés et non contaminés avant d’avoir évalué leurs besoins nationaux, ainsi que les besoins mondiaux futurs à long terme de halons, et à envisager de conserver les halons récupérés, recyclés ou régénérés, s’ils ne sont pas contaminés, pour répondre aux besoins futurs prévisibles en ayant recours aux meilleures pratiques de stockage et de maintenance afin de réduire au minimum les émissions;
5. D’encourager les Parties à communiquer au Secrétariat de l’ozone une estimation de leurs besoins actuels et futurs à long terme de halons afin que le Groupe de l’évaluation technique et économique et son Comité des choix techniques pour les halons puissent s’en servir lors de leurs évaluations futures de la gestion des banques de halons.
6. De continuer à inciter les Parties à rappeler périodiquement à leurs principaux utilisateurs de halons, y compris les industries maritimes, l’aviation et le secteur militaire, qu’elles doivent se préparer à un accès restreint aux halons à l’avenir et qu’elles doivent prendre toutes les mesures qui s’imposent pour réduire leur dépendance à l’égard des halons.