Notant avec satisfaction les travaux menés à bien par le Groupe de l’évaluation technique et économique et son Comité des choix techniques pour les produits médicaux,
Sachant que, conformément à la décision IV/25, l’utilisation des chlorofluorocarbones dans les inhalateurs-doseurs ne peut être considérée comme une utilisation essentielle s’il est possible, sur le plan technique et économique, de recourir à des solutions ou des produits de remplacement disponibles acceptables des points de vue écologique et sanitaire,
Rappelant que le Groupe de l’évaluation technique et économique a conclu que des solutions de remplacement des inhalateurs-doseurs aux chlorofluorocarbones satisfaisantes sur le plan technique sont disponibles pour certaines des formulations thérapeutiques servant à traiter l’asthme et les maladies pulmonaires obstructives chroniques,
Tenant compte de l’analyse et des recommandations du Groupe de l’évaluation technique et économique concernant les demandes de dérogation pour utilisations essentielles de substances réglementées entrant dans la fabrication d’inhalateurs-doseurs utilisés pour traiter l’asthme et les maladies pulmonaires obstructives chroniques,
Notant que la Réunion des Parties examine pour la première fois les demandes de dérogation pour utilisations essentielles présentées par les Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5,
Notant également que le Comité des choix techniques pour les produits médicaux a déclaré dans son rapport qu’il avait éprouvé des difficultés à évaluer certaines demandes de dérogation présentées par les Parties conformément aux critères énoncés dans la décision IV/25 et aux décisions ultérieures pertinentes, certains renseignements n’ayant pas été soumis,
Notant en outre que, malgré les renseignements insuffisants mentionnés au paragraphe précédent, le Comité des choix techniques pour les produits médicaux a dûment pris en considération la santé et la sécurité des patients lorsqu’il a statué sur les quantités recommandées,
Se félicitant des progrès que plusieurs Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5 ne cessent de faire pour dépendre dans une moindre mesure des inhalateurs-doseurs aux chlorofluorocarbones à mesure que des solutions de remplacement sont mises au point, homologuées et mises sur le marché,
1. D’autoriser les niveaux de production et de consommation pour 2010 nécessaires pour satisfaire aux utilisations essentielles de chlorofluorocarbones destinés aux inhalateurs-doseurs servant à traiter l’asthme et les maladies pulmonaires obstructives chroniques comme cela est précisé dans l’annexe à la présente décision;
2. De demander aux Parties présentant des demandes de dérogation de fournir au Comité des choix techniques pour les produits médicaux les renseignements nécessaires pour lui permettre d’évaluer les demandes de dérogation pour utilisations essentielles conformément aux critères énoncés dans la décision IV/25 et aux décisions ultérieures pertinentes, comme indiqué dans le manuel sur les demandes de dérogation pour utilisations essentielles;
3. D’encourager les Parties qui ont présenté des demandes de dérogation pour utilisations essentielles en 2010 d’envisager auparavant de se procurer des chlorofluorocarbones de qualité pharmaceutique en prélevant sur les stocks disponibles et accessibles;
4. D’encourager les Parties qui possèdent des chlorofluorocarbones de qualité pharmaceutique susceptibles d’être exportés vers les Parties qui ont présenté des demandes de dérogation pour utilisations essentielles en 2010 d’en informer le Secrétariat de l’ozone en indiquant les quantités disponibles et les coordonnées d’un point de contact d’ici le 31 décembre 2009;
5. De demander au Secrétariat de l’ozone d’afficher sur son site des renseignements sur les stocks mentionnés au précédent paragraphe qui pourraient s’avérer disponibles;
6. De demander au Comité exécutif d’envisager de revoir à sa prochaine réunion les accords visant à éliminer la production de chlorofluorocarbones passés avec la Chine et l’Inde, en vue d’autoriser la production de chlorofluorocarbones de qualité pharmaceutique pour satisfaire les niveaux de production et de consommation autorisés, tels que spécifiés dans l’annexe à la présente décision, ainsi que toute quantité qui pourrait être autorisée dans les années futures;
7. Que les Parties énumérées dans l’annexe à la présente décision auront toute latitude pour se procurer la quantité de chlorofluorocarbones de qualité pharmaceutique nécessaire à la fabrication d’inhalateurs-doseurs, comme autorisé au paragraphe 1 ci-dessus, soit en les important, soit en les obtenant auprès de fabricants dans le pays, soit en les prélevant sur les stocks existants;
8. De demander au Groupe de l’évaluation technique et économique et à son Comité des choix techniques pour les produits médicaux d’organiser et d’entreprendre une mission d’experts pour étudier les questions techniques, économiques et administratives affectant la transition vers des solutions de remplacement sans CFC pour les inhalateurs-doseurs dans la Fédération de Russie et de présenter un rapport de mission à la trentième réunion du Groupe de travail à composition non limitée. Le Groupe de l’évaluation technique et économique devra examiner:
a. Les progrès de la transition dans les entreprises fabriquant des inhalateurs-doseurs contenant des CFC;
b. Les obstacles techniques, financiers, logistiques, administratifs ou autres s’opposant à la transition;
c. Les options possibles pour surmonter tous les obstacles et faciliter la transition.
Annexe Utilisations essentielles de chlorofluorocabones destinés aux inhalateurs-doseurs autorisées
pour 2010*
| Partie | 2010 |
| Argentine | 178 |
| Bangladesh | 156,7 |
| Chine | 972,2 |
| Egypte | 227,4 |
| Fédération de Russie | 212 |
| Inde | 343,6 |
| Iran (République islamique d’) | 105 |
| Pakistan | 34,9 |
| République arabe syrienne | 44,68 |
* La dérogation octroyée aux Etats-Unis pour 2010 a été autorisée par la décision XX/2.