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Décision XXI/3: Utilisations de substances réglementées comme agents de transformation

Type du document
Décision
Numéro de référence
XXI/3
Date
Nov 8, 2009
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Twenty-First Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

Notant avec satisfaction le rapport du Groupe de l’évaluation technique et économique
pour 2008,

Rappelant la décision X/14 priant toutes les Parties de faire connaître au Secrétariat chaque année, avant le 30 septembre, leurs utilisations de substances réglementées comme agents de transformation, le volume des émissions résultant de ces utilisations et les technologies de confinement employées pour réduire au minimum les émissions de ces substances,

Notant que le Comité exécutif a indiqué, dans son rapport sur les utilisations comme agents de transformation dans les Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole de Montréal (UNEP/OzL.Pro.WG.1/29/4), que l’adoption de technologies à émissions zéro pour les substances appauvrissant la couche d’ozone utilisées comme agents de transformation est devenue la norme dans ces Parties,

Notant que le fait pour les Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5 de donner des renseignements sur les projets concernant les agents de transformation approuvés par le Fonds multilatéral ne les dispense pas de l’obligation de soumettre au Secrétariat de l’ozone les informations demandées dans la décision X/14,

Notant avec préoccupation que deux Parties seulement ont communiqué des informations conformément à la décision X/14 et que, faute de données suffisantes, le Groupe de l’évaluation technique et économique n’a pas pu mener à bien son analyse avec toute la rigueur voulue,

Notant également que l’insuffisance des informations communiquées par les Parties pourrait conduire à remettre en question la procédure actuelle consistant à exclure du calcul de la consommation annuelle d’une Partie les utilisations de substances réglementées comme agents de transformation,

1. De demander à toutes les Parties utilisant des substances réglementées comme agents de transformation de soumettre au Secrétariat de l’ozone chaque année, avant le 30 septembre, les informations demandées dans la décision X/14;

2. De préciser que l’obligation de communiquer des données annuelles ne s’applique plus à une Partie dès lors qu’elle a informé le Secrétariat de l’ozone qu’elle n’utilise pas de substances réglementées comme agents de transformation au titre de la décision X/14, jusqu’à ce qu’elle commence à le faire, et que cette procédure, qui n’a lieu qu’une seule fois, s’applique à toutes les Parties, qu’elles figurent ou non au tableau B de la décision X/14;

3. De prier le Secrétariat de l’ozone d’écrire chaque année aux Parties qui n’ont pas présenté de notification au Secrétariat conformément au paragraphe 2 ci-dessus, pour leur demander de communiquer les informations demandées dans la décision X/14;

4. De prier le Secrétariat de l’ozone de porter les cas de manquement à l’obligation de communiquer des données à l’attention du Comité d’application pour examen;

5. De prier le Groupe de l’évaluation technique et économique et le Comité exécutif du Fonds multilatéral de préparer un rapport conjoint pour leurs futures réunions, afin de signaler les progrès de l’élimination des utilisations de substances réglementées comme agents de transformation, conformément au paragraphe 6 de la décision XVII/6;

6. De revoir la question à la trentième réunion du Groupe de travail à composition
non limitée;

7. De mettre à jour le tableau A de la décision X/14 conformément à l’annexe à la
présente décision;

8. De mettre à jour le tableau B de la décision X/14 conformément à l’annexe à la
présente décision.

Annexe

Tableau A: Liste des substances réglementées utilisées comme agents de transformation

No.

Application

Substance

1

Elimination du NCl3 dans la fabrication du chlore-alkali

CTC

2

Récupération du chlore dans les gaz de fabrication du chlore-alkali

CTC

3

Fabrication de caoutchoucs chlorés

CTC

4

Fabrication d’endosulfan

CTC

5

Fabrication d’ibuprofène

CTC

6

Fabrication de polyoléfines chlorosulfonées

CTC

7

Fabrication de polymère aramide (PPTA)

CTC

8

Fabrication de feuilles de fibres synthétiques

CFC-11

9

Fabrication de paraffines chlorées

CTC

10

Synthèse photochimique de précurseurs perfluoropolyétherpolyperoxydes de Z-perfluoropolyéthers et de dérivés difonctionnels

CFC-12

11

Réduction des intermédiaires perfluoropolyétherpolyperoxydes pour la fabrication de diesters perfluoropolyéthers

CFC-113

12

Préparation de diols perfluoropolyéthers hautement fonctionnels

CFC-113

13

Production de cyclodime

CTC

14

Production de polypropène chloré

CTC

15

Fabrication d’EVA chloré

CTC

16

Fabrication de dérivés d’isocyanate de méthyle

CTC

17

Production de 3-phénoxybenzaldéhyde

CTC

18

Production de 2-chloro-5-méthylpyridine

CTC

19

Production d’imidachlopride

CTC

20

Production de buprofenzine

CTC

21

Production d’oxadiazon

CTC

22

Production de N-méthylaniline chlorée

CTC

23

Production de 1,3- dichlorobenzothiazole

CTC

24

Bromation d’un polymère styrénique

Bromochlo-
rométhane

25

Synthèse de l’acide dichloro-2,4 phénoxyacétique

CTC

26

Synthèse du di-(2-éthylhexyl) peroxydicarbonate

CTC

27

Production de cyanocobalamine radio-étiquetée

CTC

28

Production de fibres de polyéthylène à haut module

CFC-113

29

Production de chlorure de vinyle monomère

CTC

30

Production de sultamicilline

Bromochlo-
rométhane

31

Production de prallethrine (pesticide)

CTC

32

Production de o-nitrobenzaldéhyde (teinture)

CTC

33

Production de 3-méthyl-2-thiophènecarbaldéhyde

CTC

34

Production de 2-thiophènecarbaldéhyde

CTC

35

Production de 2-thiophène éthanol

CTC

36

Production de chlorure de 3,5-dinitrobenzoyle (3,5-DNBC)

CTC

37

Production de 1,2-benzisothiazol-3-cétone

CTC

38

Production de m-nitrobenzaldéhyde

CTC

39

Production de tichlopidine

CTC

40

Production d’alcool p-nitrobenzyle

CTC

41

Production de tolclofos-méthyle

CTC

42

Production de fluorure de polyvinylidène (FPVD)

CTC

43

Production d’acétate de tétrafluorobenzyl-éthyle

CTC

44

Production de 4-bromophénol

CTC

Tableau B: Plafonds des émissions fixés pour les substances réglementées utilisées comme agents de transformation (en tonnes métriques par an)

Partie

Production ou consommation

Emissions maximales

Communauté européenne

1 083

17

Etats-Unis

2 300

181

Canada

0

0

Japon

0

0

Fédération de Russie

800

17

Australie

0

0

Nouvelle-Zélande

0

0

Norvège

0

0

Islande

0

0

Suisse

5

0,4

TOTAL

4 188

215,4