× Information on this section of ECOLEX comes from the InforMEA Portal which compiled information from MEA Secretariats with the support of the European Union. The accuracy of the information displayed is the responsibility of the originating data source. In case of discrepancy the information as displayed on the respective MEA website prevails. Décision XXI/22: Respect du Protocole de Montréal par les Iles Salomon Type du document Décision Numéro de référence XXI/22 Date Nov 8, 2009 SourceUNEP, InforMEA Statut active Sujet Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses Traité Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987) Réunion Twenty-First Meeting of the Parties Site web ozone.unep.org Résumé 1. De noter que les Iles Salomon ont signalé pour les substances réglementées du groupe I de l’annexe A (chlorofluorocarbones) une consommation de 1,4 tonne PDO pour 2006, dépassant leur consommation maximale autorisée pour ces substances pour l’année considérée, qui était de 1,1 tonne PDO, et que cette Partie n’a donc pas respecté les mesures de réglementation prévues par le Protocole pour ces substances pour l’année considérée; 2. De noter toutefois qu’en réponse à la demande d’explications au sujet de leur excédent de consommation, figurant dans la décision XX/18 de la vingtième Réunion des Parties, les Iles Salomon ont indiqué avoir amendé en 2007 la Loi sur les douanes et taxes pour y inclure des restrictions sur les importations de chlorofluorocarbones, qui ne s’appliquaient pas officiellement avant ladite année; 3. De noter également le retour des Iles Salomon à une situation de respect en 2007 ainsi que leur engagement à limiter les importations de chlorofluorocarbones à compter de 2008; 4. De suivre de près les progrès accomplis par cette Partie pour respecter ses obligations au titre du Protocole;