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Décision XXI/22: Respect du Protocole de Montréal par les Iles Salomon

Type du document
Décision
Numéro de référence
XXI/22
Date
Nov 8, 2009
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Twenty-First Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

1. De noter que les Iles Salomon ont signalé pour les substances réglementées du groupe I de l’annexe A (chlorofluorocarbones) une consommation de 1,4 tonne PDO pour 2006, dépassant leur consommation maximale autorisée pour ces substances pour l’année considérée, qui était de 1,1 tonne PDO, et que cette Partie n’a donc pas respecté les mesures de réglementation prévues par le Protocole pour ces substances pour l’année considérée;

2. De noter toutefois qu’en réponse à la demande d’explications au sujet de leur excédent de consommation, figurant dans la décision XX/18 de la vingtième Réunion des Parties, les Iles Salomon ont indiqué avoir amendé en 2007 la Loi sur les douanes et taxes pour y inclure des restrictions sur les importations de chlorofluorocarbones, qui ne s’appliquaient pas officiellement avant ladite année;

3. De noter également le retour des Iles Salomon à une situation de respect en 2007 ainsi que leur engagement à limiter les importations de chlorofluorocarbones à compter de 2008;

4. De suivre de près les progrès accomplis par cette Partie pour respecter ses obligations au titre du Protocole;