× Information on this section of ECOLEX comes from the InforMEA Portal which compiled information from MEA Secretariats with the support of the European Union. The accuracy of the information displayed is the responsibility of the originating data source. In case of discrepancy the information as displayed on the respective MEA website prevails. Décision XXI/19: Respect du Protocole de Montréal par les Etats fédérés de Micronésie Type du document Décision Numéro de référence XXI/19 Date Nov 8, 2009 SourceUNEP, InforMEA Statut active Sujet Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses Traité Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987) Réunion Twenty-First Meeting of the Parties Site web ozone.unep.org Résumé 1. De noter que les Etats fédérés de Micronésie ont signalé pour les substances réglementées du groupe I de l’Annexe A (chlorofluorocarbones) une consommation de 0,5 tonne PDO pour 2007, dépassant leur consommation maximale autorisée pour ces substances pour l’année considérée, qui était de 0,2 tonne PDO, et que cette Partie n’a donc pas respecté les mesures de réglementation prévues par le Protocole pour ces substances pour l’année considérée; 2. De noter toutefois qu’en réponse à la demande d’explications au sujet du dépassement de leur consommation, les Etats fédérés de Micronésie ont indiqué qu’ils avaient commencé à mettre en service leur système d’octroi de licences, entré en vigueur en novembre 2007; 3. De noter également le retour des Etats fédérés de Micronésie à une situation de respect en 2008 ainsi que leur engagement à interdire les importations de chlorofluorocarbones à compter de 2009; 4. De suivre de près les progrès accomplis par cette Partie pour respecter ses obligations au titre du Protocole;