× Information on this section of ECOLEX comes from the InforMEA Portal which compiled information from MEA Secretariats with the support of the European Union. The accuracy of the information displayed is the responsibility of the originating data source. In case of discrepancy the information as displayed on the respective MEA website prevails. Décision XXI/15: Communication des données sur l'utilisation du bromure de méthyle pour la quarantaine et les traitements préalables à l'expédition Type du document Décision Numéro de référence XXI/15 Date Nov 8, 2009 SourceUNEP, InforMEA Statut active Sujet Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses Traité Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987) Réunion Twenty-First Meeting of the Parties Site web ozone.unep.org Résumé Notant que les applications pour la quarantaine et les traitements préalables à l’expédition ne sont pas réglementées par le Protocole de Montréal, Notant également que certaines Parties ne communiquent peut-être pas l’intégralité de leurs données sur ces applications, Notant en outre la difficulté d’évaluer le non-respect des obligations en matière de communication de données sur les applications du bromure de méthyle pour la quarantaine et les traitements préalables à l’expédition, en raison de la procédure actuellement suivie pour le traitement des données communiquées conformément à l’article 7 du Protocole de Montréal, De prier instamment les Parties qui ne l’ont pas encore fait de communiquer rapidement leurs données sur les applications relatives à la quarantaine et aux traitements préalables à l’expédition pour les années antérieures, puis de communiquer ces données chaque année, comme demandé au paragraphe 3 de l’article 7 du Protocole de Montréal;