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Décision XXI/15: Communication des données sur l'utilisation du bromure de méthyle pour la quarantaine et les traitements préalables à l'expédition

Type du document
Décision
Numéro de référence
XXI/15
Date
Nov 8, 2009
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Twenty-First Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

Notant que les applications pour la quarantaine et les traitements préalables à l’expédition ne sont pas réglementées par le Protocole de Montréal,

Notant également que certaines Parties ne communiquent peut-être pas l’intégralité de leurs données sur ces applications,

Notant en outre la difficulté d’évaluer le non-respect des obligations en matière de communication de données sur les applications du bromure de méthyle pour la quarantaine et les traitements préalables à l’expédition, en raison de la procédure actuellement suivie pour le traitement des données communiquées conformément à l’article 7 du Protocole de Montréal,

De prier instamment les Parties qui ne l’ont pas encore fait de communiquer rapidement leurs données sur les applications relatives à la quarantaine et aux traitements préalables à l’expédition pour les années antérieures, puis de communiquer ces données chaque année, comme demandé au paragraphe 3 de l’article 7 du Protocole de Montréal;