Sachant que le rapport d’évaluation présenté en 2006 par le Groupe de l’évaluation scientifique cite l’utilisation du bromure de méthyle pour la quarantaine et les traitements préalables à l’expédition parmi les utilisations non encore réglementées de substances appauvrissant la couche d'ozone, dont les émissions pourraient retarder la reconstitution de la couche d’ozone,
Ayant à l’esprit les scénarios présentés dans le rapport du Groupe de l’évaluation scientifique, selon lesquels les concentrations atmosphériques totales de chlore et de brome sur l’ensemble de la période 2007-2050, exprimées en équivalent chlore stratosphérique efficace, diminueraient de 3,2 % si toutes les émissions dues à la quarantaine et aux traitements préalables à l’expédition étaient éliminées d’ici 2015,
Constatant que l’utilisation du bromure de méthyle pour la quarantaine et les traitements préalables à l’expédition continue d’augmenter dans certaines régions,
Saluant les efforts déployés par les Parties pour éliminer ou réduire l’utilisation et les émissions de bromure de méthyle liées à la quarantaine et aux traitements préalables à l’expédition,
Notant que 22 Parties non visées à l’article 5 et 54 Parties visées à cet article ont communiqué des données sur leur consommation de bromure de méthyle pour la quarantaine et les traitements préalables à l’expédition, que 31 Parties qui utilisaient du bromure de méthyle à cette fin ont ramené à zéro leur consommation dans ce domaine, que 14 Parties supplémentaires cesseront d’en utiliser l’année prochaine et que 27 autres prévoient de ne plus en consommer à partir du 1er janvier 2010,
Notant que l’Equipe spéciale[1] du Groupe de l'évaluation technique et économique a conclu qu’il existe des solutions faisables sur le plan technique pour remplacer une grande partie des utilisations du bromure de méthyle pour la quarantaine et les traitements préalables à l’expédition, en particulier en ce qui concerne les bois de sciage, les matériaux d’emballage en bois (Norme internationale pour les mesures phytosanitaires no. 15), les céréales et denrées similaires analogues, les sols avant la plantation et les grumes,
Sachant que, particulièrement aux fins d’application de la Norme 15, plus de 6 000 installations de traitement thermique certifiées sont en place, réparties dans de nombreux pays, et que des solutions de remplacement ne faisant pas appel aux mêmes technologies (telles que les palettes en plastique ou en carton) qui ne nécessitent aucun traitement aux termes de la Norme 15 sont disponibles dans le monde entier, y compris dans bon nombre de Parties visées à l’article 5, et notant par ailleurs que la Norme 15 encourage les organisations nationales de protection des végétaux à promouvoir l’utilisation de traitements de substitution agréés par cette norme;
Notant en outre que d’autres traitements sont actuellement à l’étude dans le cadre de la Convention internationale pour la protection des végétaux,
Notant qu’il importe de surveiller les utilisations du bromure de méthyle pour la quarantaine et les traitements préalables à l’expédition et de les signaler en vertu de l’article 7 afin de pouvoir évaluer leur contribution aux rejets de bromure de méthyle dans l’atmosphère,
Constatant que plusieurs Parties ont réussi à réduire leur consommation pour la quarantaine et les traitements préalables à l’expédition en prenant des mesures visant notamment à promouvoir l’adoption de solutions de remplacement, la révision des conditions réglementaires, l’autorisation d’autres options, l’imposition d’une taxe « pollueur-payeur » sur les importations de bromure de méthyle et/ou la limitation de la consommation de cette substance pour la quarantaine et les traitements préalables à l’expédition,
Notant qu’il est également possible de réduire l’utilisation et les émissions de bromure de méthyle en apportant des améliorations techniques aux pratiques de fumigation, telles que le recours à des structures étanches aux gaz, la détermination de doses minimales efficaces, la surveillance continue pendant la fumigation pour réduire au minimum les répétitions du traitement, l’utilisation de matériels de récupération du bromure de méthyle, et le traitement des matériaux d’emballage en bois avant leur entrée dans les conteneurs au lieu de traiter le conteneur entier une fois chargé,
1. De rappeler aux Parties qu’elles sont tenues, en vertu de l’article 7, de communiquer des données annuelles sur leur consommation de bromure de méthyle pour la quarantaine et les traitements préalables à l’expédition et qu’elles sont tenues, en vertu de l’article 4B, de mettre en place et en service un système d’octroi de licences pour le commerce de bromure de méthyle, y compris pour la quarantaine et les traitements préalables à l’expédition;
2. D’inviter les Parties à rassembler des données sur la quarantaine et les traitements préalables à l’expédition conformément à la décision XI/13 et d’envisager de se servir du formulaire fourni à cet effet par le Groupe de l’évaluation technique et économique dans son rapport d’avril 1999;
3. De demander au Groupe de l’évaluation technique et économique et à son Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle, en consultation avec d’autres experts du secrétariat de la Convention internationale pour la protection des végétaux, de présenter un rapport qui sera examiné à la trentième réunion du Groupe de travail à composition non limitée, comportant les éléments suivants:
1) Une étude des informations disponibles sur la faisabilité technique et économique des solutions de remplacement et leur disponibilité prévue pour les catégories suivantes d’utilisations pour la quarantaine et les traitements préalables à l’expédition:
a. Bois de sciage et matériaux d’emballage en bois (Norme 15);
b. Céréales et denrées alimentaires analogues;
c. Traitement des sols avant la plantation;
d. Grumes;
2) La disponibilité actuelle et le taux de pénétration du marché des solutions de remplacement utilisées pour la quarantaine et les traitements préalables à l’expédition pour remplacer les catégories d’utilisations énumérées au paragraphe 3 1) ci-dessus, leurs relations avec les conditions réglementaires et les autres éléments moteurs de l’application de ces solutions;
3) L’actualisation du tableau 9.1 figurant dans le rapport de 2009 de l’Equipe spéciale pour y inclure les aspects économiques et pour tenir compte des informations compilées au titre du présent paragraphe, en séparant les Parties visées à l’article 5 des Parties non visées à cet article et les utilisations pour la quarantaine de celles concernant les traitements préalables à l’expédition.
4) Une description de la méthodologie (hypothèses, limites, paramètres objectifs, variations au sein des pays et entre eux et manière de les prendre en compte) qu’utiliserait le Groupe de l’évaluation technique et économique, si les Parties le lui demandaient, pour évaluer la faisabilité technique et économique des solutions de remplacement, de l’impact de leur application et de l’impact d’une restriction des quantités de bromure de méthyle produit et consommé pour la quarantaine et les traitements préalables à l’expédition;
4. D’encourager les Parties à recourir aux meilleures pratiques pour réduire l’utilisation et les émissions de bromure de méthyle liées à la quarantaine et aux traitements préalables à l’expédition, en envisageant, le cas échéant, de revoir les doses exigées, les contrôles de l’étanchéité aux gaz, la surveillance continue pendant la fumigation et autres mesures permettant de réduire au minimum les doses de bromure de méthyle utilisées et, pour les applications pour lesquelles il n’existe pas encore de solutions de remplacement, la récupération et la réutilisation éventuelles du bromure de méthyle, et de revoir les conditions réglementaires régissant l’utilisation du bromure de méthyle pour la quarantaine et les traitements préalables à l’expédition afin d’envisager la possibilité d’introduire de nouvelles mesures d’atténuation chaque fois que possible;
5. D’encourager les Parties à envisager, lorsque cela est possible dans le cadre de leur politique nationale, des mesures d’incitation pour promouvoir la transition vers des solutions de remplacement telles que consignations, ristournes ou autres mesures financières;
6. D’encourager les Parties ou régions à se fonder sur le rapport de l’Equipe spéciale sur la quarantaine et les traitements préalables à l’expédition du Groupe de l'évaluation technique et économique paru en octobre 2009 pour élaborer des documents résumant les informations sur les options techniques qui s’offrent pour réduire les émissions et sur les technologies déjà adoptées qui ont permis de remplacer les applications du bromure de méthyle pour la quarantaine et les traitements préalables à l’expédition, les réductions ainsi obtenues, les investissements nécessaires, les dépenses d’exploitation et les stratégies de financement;
7. D’encourager les Parties à appliquer les recommandations formulées par la Commission des mesures phytosanitaires à sa troisième réunion, au titre de la Convention internationale pour la protection des végétaux, également mentionnée dans la décision XX/6;
[1] Tableau 9-1 (p. 138) du rapport présenté en octobre 2009 par l’Equipe spéciale sur la quarantaine et les traitements préalables à l’expédition.