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Décision XX/7: Gestion écologiquement rationnelle des substances qui appauvrissent la couche d'ozone en réserve

Type du document
Décision
Numéro de référence
XX/7
Date
Nov 20, 2008
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Twentieth Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

1. D’inviter les Parties et les organismes de financement internationaux, y compris le Fonds multilatéral, le Fonds pour l’environnement mondial et d’autres acteurs intéressés, à faciliter des solutions pratiques pour améliorer l’état des connaissances sur l’atténuation des émissions de substances qui appauvrissent la couche d’ozone et la destruction des substances en réserve, et sur les coûts de la collecte, du transport, du stockage et de la destruction de ces substances, notamment dans les Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole de Montréal;

2. De prier le Comité exécutif du Fonds multilatéral d’envisager d’urgence de démarrer des projets pilotes sur la collecte, le transport, le stockage et la destruction des substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Dans un premier temps, le Comité exécutif pourrait envisager en priorité des projets axés sur les stocks de substances déjà constitués ayant un potentiel de réchauffement global net élevé, qui seraient menés dans un échantillon représentatif de la diversité régionale des Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5. Il est entendu que cette priorité initiale n’empêcherait pas le démarrage d’autres types de projets pilotes, y compris de projets portant sur les halons et le tétrachlorure de carbone, au cas où ceux-ci auraient une grande utilité en tant que projets de démonstration. Outre la protection de la couche d’ozone, ces projets auront pour but d’acquérir des données et une expérience pratiques sur la gestion et les modalités de financement, d’obtenir des bienfaits pour le climat, et d’explorer les possibilités de mobiliser un cofinancement;

3. D’encourager les Parties à améliorer encore la mise en œuvre des stratégies législatives nationales et régionales et autres mesures visant à prévenir les rejets, les fuites ou les émissions de substances qui appauvrissent la couche d’ozone en assurant:

a) Une récupération adéquate des substances qui appauvrissent la couche d’ozone présentes dans le matériel, durant l’entretien de ce matériel, au cours de son utilisation ou en fin de vie, dans des secteurs tels que la réfrigération, la climatisation, les pompes à chaleur, la protection contre l’incendie, les solvants et les agents de transformation;

b) Le recours aux meilleures pratiques et aux meilleures normes de performance pour prévenir les émissions de substances qui appauvrissent la couche d’ozone à la fin du cycle de vie des produits, que ce soit par récupération, recyclage, régénération, réutilisation comme produit intermédiaire ou destruction;

4. D’encourager toutes les Parties à élaborer des stratégies nationales ou régionales de gestion des substances en réserve, ou à améliorer les stratégies existantes, et à y inclure des dispositions visant à lutter contre le trafic illicite en appliquant les mesures énumérées dans la décision XIX/12;

5. D’inviter les Parties à soumettre dès que possible au Secrétariat de l’ozone leurs stratégies et leurs mises à jour subséquentes, afin de mettre en commun l’information et l’expérience acquise, y compris avec d’autres parties prenantes ou d’autres accords multilatéraux sur l’environnement tels que la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et son Protocole de Kyoto, et la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination. Ces stratégies seront affichées sur le site du Secrétariat de l’ozone, qui sera mis à jour périodiquement;

6. De noter que tout projet mis en œuvre conformément à la présente décision devrait, le cas échéant, répondre aux exigences nationales, régionales et/ou internationales telles que celles imposées par la Convention de Bâle et la Convention de Rotterdam;

7. De demander au Groupe de l’évaluation technique et économique d’effectuer une analyse complète des coûts et avantages de la destruction des substances qui appauvrissent la couche d’ozone en réserve en mettant en parallèle, d’une part les coûts économiques et les bienfaits environnementaux, pour la couche d’ozone et le climat, de la destruction de ces substances et, d’autre part, le recyclage, la régénération et la réutilisation de ces substances. Cette analyse devrait comporter en particulier les éléments suivants:

a) Rassembler toutes les données disponibles sur les substances en réserve et en faire la synthèse en identifiant les secteurs où la récupération de ces substances est faisable sur le plan technique et économique;

b) Calculer les quantités de substances en réserve dont on pourrait atténuer les effets, en fonction de la difficulté à atteindre ces réserves (faible, moyenne, élevée) par substance, secteur, région, et si possible sous-région;

c) Evaluer les coûts et avantages associés à chaque catégorie de réserve en termes de potentiel de destruction de l’ozone et de potentiel de réchauffement global;

d) Déceler les « incitations perverses » et autres effets néfastes pour l’environnement qui pourraient être liés à certaines stratégies d’atténuation, en particulier la récupération et le recyclage en vue d’une réutilisation;

e) Considérer les impacts positifs et négatifs de la récupération et de la destruction des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, y compris les effets directs et indirects sur le climat;

f) Etudier les incidences techniques, économiques et environnementales des mesures d’incitation visant à encourager la destruction des excédents de substances qui appauvrissent la couche d’ozone;

8. De demander au Groupe de l’évaluation technique et économique de présenter un rapport intérimaire à temps pour qu’il puisse être distribué un mois avant la vingt-neuvième réunion du Groupe de travail à composition non limitée et de présenter un rapport final un mois avant la vingt et unième réunion des Parties au Protocole de Montréal;

9. De demander au Secrétariat de l’ozone, avec l’assistance du secrétariat du Fonds multilatéral, de consulter les experts de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, du Fonds pour l’environnement mondial, du Conseil exécutif du Mécanisme pour un développement propre et de la Banque mondiale, ainsi que d’autres experts en matière de financement, en vue d’établir un rapport sur les opportunités de financement possibles pour la gestion et la destruction des substances qui appauvrissent la couche d’ozone en réserve, de présenter ce rapport aux Parties pour examen et observations un mois avant la vingt-neuvième réunion du Groupe de travail à composition non limitée et de convoquer, si possible, une réunion rassemblant tous les experts des organismes de financement;

10. Le rapport visé au paragraphe 9 de la présente décision devrait s’efforcer de décrire les arrangements institutionnels possibles, les structures de financement potentielles, les étapes logistiques probables et le cadre juridique nécessaire pour chacune des opérations suivantes:

a) Récupération;

b) Collecte;

c) Stockage;

d) Transport;

e) Destruction;

f) Activités d’appui;

11. De demander au Secrétariat de l’ozone de convoquer, à l’intention des Parties, un atelier auquel participeraient les Groupes d’évaluation du Protocole de Montréal, le secrétariat du Fonds multilatéral et les organismes d’exécution du Fonds, ainsi que les secrétariats d’autres accords multilatéraux sur l’environnement pertinents, les organisations non gouvernementales concernées et des experts d’organismes de financement, en vue d’étudier les aspects techniques, financiers et stratégiques de la gestion et de la destruction des substances qui appauvrissent la couche d’ozone en réserve et leurs incidences sur le changement climatique;

12. De convoquer cet atelier avant la vingt-neuvième réunion du Groupe de travail à composition non limitée, étant entendu que l’interprétation sera assurée dans les six langues officielles de l’Organisation des Nations Unies;

13. D’envisager en outre, à la vingt-neuvième réunion du Groupe de travail à composition non limitée, les mesures à prendre pour assurer la gestion et la destruction des substances qui appauvrissent la couche d’ozone en réserve à la lumière du rapport qui sera soumis par le Groupe de l’évaluation technique et économique comme suite au paragraphe 7 ci-dessus, du rapport du Groupe de travail à composition non limitée qui sera soumis par le Secrétariat comme suite au paragraphe 9
ci-dessus, et de l’issue des discussions de l’atelier visé au paragraphe 11 ci-dessus;

14. De demander au Secrétariat de l’ozone de communiquer la présente décision au secrétariat de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et de son Protocole de Kyoto à temps pour qu’elle puisse être examinée éventuellement à la quatorzième session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et quatrième session de la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole de Kyoto, étant entendu que cette décision ne préjuge en rien des discussions qui pourraient avoir lieu au sein de ces instances au sujet des substances qui appauvrissent la couche d’ozone en réserve.