Constatant que l’utilisation du bromure de méthyle pour la quarantaine et les traitements préalables à l’expédition est une utilisation majeure subsistante d’une substance qui appauvrit la couche d’ozone qui n’est pas réglementée par le paragraphe 6 de l’article 2H du Protocole de Montréal et que, selon le rapport d’évaluation de 2006 du Groupe de l’évaluation scientifique, les émissions résultant de l’octroi continu voire élargi de dérogations ainsi que des utilisations pour la quarantaine et les traitements préalables à l’expédition pourraient aussi retarder la reconstitution de la couche d’ozone,[6]
Rappelant que l’article 7 du Protocole de Montréal fait obligation aux Parties de communiquer chaque année des données sur la quantité de bromure de méthyle qu’elles ont utilisée pour la quarantaine et les traitements préalables à l’expédition, et que la décision XI/13 demande aux Parties de mettre en place une procédure permettant de surveiller les quantités de bromure de méthyle utilisées pour la quarantaine et les traitements préalables à l’expédition, par catégorie de marchandises,
Rappelant également la décision VII/5 demandant instamment aux Parties de s’abstenir d’utiliser du bromure de méthyle et de recourir à des technologies sans danger pour l’ozone chaque fois que possible ainsi que la décision XI/13 encourageant les Parties à faire appel à des techniques de récupération et de recyclage, si faisable sur le plan technique et économique, jusqu’à ce que des solutions de remplacement soient disponibles,
Réaffirmant qu’il importe de gérer et, si faisable sur le plan technique et économique, de remplacer le bromure de méthyle utilisé pour la quarantaine et les traitements préalables à l’expédition, comme préconisé dans le préambule de la décision XVII/15,
Soulignant que le bromure de méthyle a un potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone élevé et que, de même que bon nombre de ses produits de remplacement, il est aussi une substance dangereuse ayant de graves effets sur la santé humaine, notamment pour les ouvriers employés dans les ports et les entrepôts dans certaines Parties,
Reconnaissant que beaucoup de Parties sont tributaires du bromure de méthyle pour leurs échanges commerciaux et pour la conservation de la biodiversité et continueront de l’être jusqu’à ce que des solutions de remplacement deviennent disponibles et soient acceptées pour toutes les utilisations aux fins de la quarantaine et des traitements préalables à l’expédition,
Appréciant les efforts déployés par les Parties pour éliminer ou du moins réduire l’utilisation du bromure de méthyle pour la quarantaine et les traitements préalables à l’expédition et les émissions connexes, grâce à l’adoption de solutions de remplacement ou au recours à des techniques de récupération,
Saluant les efforts déployés conjointement par le Secrétariat de l’ozone et la Convention internationale pour la protection des végétaux en vue de trouver des solutions de remplacement du bromure de méthyle à des fins phytosanitaires, en particulier dans le cadre de la Norme internationale pour les mesures phytosanitaires no. 15, ainsi que la recommandation de la Convention encourageant les Parties à élaborer et mettre en œuvre des stratégies visant à remplacer et/ou réduire l’utilisation du bromure de méthyle à des fins phytosanitaires,
Ayant à l’esprit que l’utilisation du bromure de méthyle pour la quarantaine et les traitements préalables à l’expédition est toujours en augmentation dans certaines régions du monde,
Reconnaissant l’existence de lacunes dans les données disponibles et la nécessité de disposer de meilleures informations pour suivre et analyser les tendances de l’utilisation du bromure de méthyle pour la quarantaine et les traitements préalables à l’expédition et d’identifier, en outre, les possibilités de réduire la quantité globale de bromure de méthyle nécessaire pour la quarantaine et les traitements préalables à l’expédition au titre du Protocole de Montréal,
1. De prier les Parties qui ne l’ont pas encore fait de communiquer, d’ici avril 2009 et chaque année par la suite, des données sur l’utilisation du bromure de méthyle pour la quarantaine et les traitements préalables à l’expédition comme demandé au paragraphe 3 de l’article 7, et de communiquer ces données conformément aux dispositions du Protocole et aux décisions des Parties;
2. De prier le Secrétariat de l’ozone:
a) De modifier la définition de l’expression « traitements préalables à l’expédition » figurant au paragraphe 5.6 des Instructions et Directives pour la communication des données, afin qu’elle soit alignée sur la décision XI/12;
b) D’afficher sur son site Internet toutes les données relatives à la production et à la consommation de bromure de méthyle pour la quarantaine et les traitements préalables à l’expédition communiquées par les Parties en vertu du paragraphe 3 de l’article 7;
3. De demander au Comité d’application d’examiner les données sur les utilisations du bromure de méthyle pour la quarantaine et les traitements préalables à l’expédition communiquées en vertu du paragraphe 3 de l’article 7, conformément à la procédure applicable en cas de non-respect du Protocole;
4. De demander au Groupe de l’évaluation technique et économique d’examiner, en consultation avec le secrétariat de la Convention internationale pour la protection des végétaux, toutes les informations actuellement disponibles et pertinentes sur l’utilisation du bromure de méthyle pour la quarantaine et les traitements préalables à l’expédition et les émissions connexes, d’analyser les tendances des principales utilisations, les solutions de remplacement disponibles et autres méthodes d’atténuation, ainsi que les obstacles qui s’opposent à l’adoption de solutions de remplacement, et de déterminer quelles informations ou mesures supplémentaires pourraient être requises pour atteindre ces objectifs; l’évaluation devrait comporter:
a) Une description de la majorité des volumes de bromure de méthyle utilisés pour la quarantaine et les traitements préalables à l’expédition, par utilisations principales et ravageurs visés;
b) La disponibilité, sur le plan technique et économique, de substances et technologies de remplacement pour les principales utilisations du bromure de méthyle, en volume, et de techniques de récupération, de confinement et de recyclage;
c) Les applications pour la quarantaine et les traitements préalables à l’expédition pour lesquelles il n’existe aucune solution de remplacement à ce jour, accompagnées d’explications indiquant pourquoi les solutions de remplacement ne sont pas faisables sur le plan technique ou économique ou pourquoi elles ne peuvent pas être adoptées;
d) Des exemples représentatifs de réglementations ou autres mesures affectant directement l’utilisation du bromure de méthyle pour la quarantaine et les traitements préalables à l’expédition (y compris les informations demandées dans la décision X/11);
e) Les autres obstacles empêchant l’adoption de solutions de remplacement du bromure de méthyle;
f) Les projets de démonstration de solutions de remplacement faisables sur le plan technique et économique, y compris de techniques de récupération et de destruction du bromure de méthyle utilisé pour la quarantaine et les traitements préalables à l’expédition;
5. De demander au Groupe de l’évaluation technique et économique de présenter au Groupe de travail à composition non limitée à sa vingt-neuvième réunion un projet de rapport basé sur l’analyse des informations disponibles, indiquant les domaines dans lesquels les informations sont insuffisantes en expliquant, le cas échéant, pourquoi les données étaient inadéquates, et présentant une proposition concrète sur la meilleure manière de rassembler les informations requises pour pouvoir procéder à une analyse satisfaisante;
6. De demander au Groupe de l’évaluation technique et économique de présenter un rapport final indiquant les domaines où les informations sont suffisantes pour confirmer qu’il existe des possibilités de réduire l’utilisation du bromure de méthyle pour la quarantaine et les traitements préalables à l’expédition et les émissions connexes, y compris une liste des technologies de récupération du bromure de méthyle actuellement disponibles, à soumettre à l’examen des Parties et, pour les domaines où les informations sont insuffisantes, une proposition finale visant à recueillir davantage de données, à soumettre à l’examen de la vingt et unième Réunion des Parties;
7. De demander au Groupe de l’évaluation technique et économique, conformément à son mandat, de dresser la liste des catégories d’utilisations classées comme utilisations pour la quarantaine et les traitements préalables à l’expédition par certaines Parties, mais non par toutes, d’ici la vingt-neuvième réunion du Groupe de travail à composition non limitée et de demander aux Parties d’expliquer les raisons de ce classement au Groupe de l’évaluation technique et économique à temps pour qu’il puisse inclure ces explications dans son rapport final à la vingt et unième Réunion des Parties;
8. De demander au Secrétariat de l’ozone, en coopération avec le Groupe de l’évaluation technique et économique, le secrétariat de la Convention internationale pour la protection des végétaux et d’autres organismes compétents, d’organiser en marge de la vingt et unième réunion des Parties un atelier pour examiner le rapport visé au paragraphe 4 de la présente décision et d’autres contributions, en vue de déterminer les nouvelles mesures qui pourraient être prises;
9. De demander au Secrétariat de l’ozone de renforcer la coopération et la coordination avec la Convention internationale pour la protection des végétaux, conformément aux décisions XVII/15 et XVIII/14;
10. D’encourager les Parties, conformément aux recommandations issues de la troisième réunion de la Commission des mesures phytosanitaires de la Convention internationale pour la protection des végétaux, à mettre en place une stratégie nationale indiquant les mesures susceptibles de les aider à réduire l’utilisation du bromure de méthyle aux fins des mesures phytosanitaires et/ou à réduire les émissions de bromure de méthyle et à mettre ces stratégies à la disposition d’autres Parties par l’intermédiaire du Secrétariat de l’ozone, si possible avant la vingt et unième réunion des Parties; la stratégie pourra comporter les éléments suivants:
a) Remplacer le bromure de méthyle;
b) Réduire l’utilisation du bromure de méthyle;
c) Réduire physiquement les émissions de bromure de méthyle;
d) Comptabiliser les utilisations de bromure de méthyle aux fins des mesures phytosanitaires.
[6] Scientific Assessment of Ozone Depletion: 2006, page 21. Peut être consulté sur le site http://ozone.unep.org/Assessment_Panels/SAP/Scientific_Assessment_2006/i...