Considérant que la consommation et la production de chlorofluorocarbones dans les Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5 cesseront au 1er janvier de l’année 2010, sauf dérogations pour utilisations essentielles,
Considérant également que bon nombre de Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5 importent des inhalateurs-doseurs sans chlorofluorocarbones en provenance de Parties non visées au paragraphe 1 de l’article 5,
Reconnaissant que, pour répondre aux besoins en chlorofluorocarbones de qualité pharmaceutique, une campagne de production offre des avantages par rapport aux dérogations annuelles pour utilisations essentielles octroyées au titre de la décision IV/25,
Rappelant que la décision XVIII/16, paragraphe 12, priait le Groupe de l’évaluation technique et économique d’évaluer les quantités de chlorofluorocarbones qui pourraient faire l’objet d’une campagne de production limitée destinée exclusivement à la fabrication d’inhalateurs-doseurs dans l’ensemble des Parties, visées ou non au paragraphe 1 de l’article 5,
Rappelant également que les conclusions du Comité des choix techniques pour les produits médicaux concernant les quantités de chlorofluorocarbones qui pourraient s’avérer nécessaires en 2008 pour la fabrication d’inhalateurs-doseurs ne concernaient que les Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5,
Sachant que le Comité des choix techniques pour les produits médicaux a fait savoir qu’il lui fallait des informations supplémentaires sur les modalités d’une dernière campagne de production pour les Parties visées à l’article 5, sauf de l’une des Parties parmi les principaux fabricants,
1. De demander au Groupe de l’évaluation technique et économique de présenter à la vingt et unième Réunion des Parties un rapport final qui serait précédé d’un rapport préliminaire soumis au Groupe de travail à composition non limitée à sa vingt-neuvième réunion indiquant:
a) La date éventuelle d’une dernière campagne de production, en tenant compte notamment des informations présentées dans les demandes de dérogation pour 2010 et en tenant compte aussi du fait que certaines Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5 pourraient présenter pour la première fois des demandes de dérogation pour utilisations essentielles à la vingt et unième réunion des Parties;
b) Les options possibles pour le stockage, la distribution et la gestion à long terme des chlorofluorocarbones de qualité pharmaceutique avant que les Parties en aient besoin, y compris les méthodes appliquées par les Parties non visées au paragraphe 1 de l’article 5;
c) Les moyens d’éviter que des quantités excessives ou au contraire insuffisantes de chlorofluorocarbones ne soient produites dans le cadre d’une dernière campagne;
d) Les arrangements contractuels qui pourraient s’avérer nécessaires, en s’inspirant des modèles actuellement utilisés par les Parties non visées au paragraphe 1 de l’article 5, pour présenter des demandes de dérogation pour utilisations essentielles conformes à la décision IV/25;
e) Les options possibles pour réduire la production de chlorofluorocarbones qui ne sont pas de qualité pharmaceutique ainsi que les options possibles pour éliminer définitivement ces chlorofluorocarbones;
2. De demander au secrétariat du Fonds multilatéral de présenter au Groupe de travail à composition non limitée à sa vingt-neuvième réunion un rapport sur l’état des accords visant à convertir les usines de fabrication d’inhalateurs-doseurs implantées dans les Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5 et la mise en œuvre des projets approuvés.