Décision XX/2: Demandes de dérogation pour utilisations essentielles de substances réglementées présentées par les Parties non visées au paragraphe 1 de l'article 5 pour 2009 et 2010

Notant avec satisfaction les travaux accomplis par le Groupe de l’évaluation technique et économique et son Comité des choix techniques pour les produits médicaux,

Consciente que, conformément à la décision IV/25, l’utilisation de chlorofluorocarbones dans les inhalateurs-doseurs ne doit pas être qualifiée d’utilisation essentielle s’il est possible, sur le plan technique et économique, de recourir à des solutions ou produits de remplacement acceptables du point de vue de la santé et de l’environnement,

Considérant la conclusion du Groupe de l’évaluation technique et économique selon laquelle des solutions techniquement satisfaisantes pouvant se substituer aux inhalateurs-doseurs utilisant des chlorofluorocarbones sont disponibles pour les agonistes-bêta à action immédiate et autres catégories d’agents thérapeutiques pour le traitement de l’asthme et des maladies pulmonaires obstructives chroniques,

Consciente du fait que le paragraphe 8 de la décision XII/2 autorise le transfert de chlorofluorocarbones entre fabricants d’inhalateurs-doseurs,

Se félicitant des nouveaux progrès réalisés par plusieurs Parties non visées au paragraphe 1 de l’article 5 en vue de réduire leur dépendance à l’égard des inhalateurs-doseurs utilisant des chlorofluorocarbones à mesure que des solutions de remplacement sont mises au point, homologuées et commercialisées,

1. D’autoriser pour 2009 et 2010 les niveaux de production et de consommation de chlorofluorocarbones spécifiés dans l’annexe à la présente décision qui sont nécessaires pour satisfaire aux utilisations essentielles destinées à la fabrication d’inhalateurs-doseurs pour le traitement de l’asthme et des maladies pulmonaires obstructives chroniques;

2. Que les Parties non visées au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole de Montréal, lorsqu’elles accordent une licence, une autorisation ou des allocations au titre de dérogations pour utilisations essentielles à un fabricant d’inhalateurs-doseurs doivent veiller, conformément au paragraphe 1 b) de la décision IV/25, à ce que les stocks de substances réglementées constitués avant 1996 et après 1996 soient pris en compte, en sorte que le fabricant ne conserve pas plus d’une année de stock opérationnel.

Demandes de dérogation pour utilisations essentielles de chlorofluorocarbones destinés aux inhalateurs-doseurs approuvées pour 2009 et 2010 par la vingtième Réunion des Parties