Notant que les Iles Salomon ont ratifié le Protocole de Montréal le 17 juin 1993, l’Amendement de Londres le 17 août 1999 et l’Amendement de Copenhague le 17 août 1999, qu’elles sont classées parmi les Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole et que leur programme de pays a été approuvé par le Comité exécutif en mars 2002,
Notant également que le Comité exécutif a approuvé le versement par le Fonds multilatéral d’un montant de 119 233 dollars pour permettre à cette Partie de se conformer à l’article 10 du Protocole,
Notant en outre que les Iles Salomon ont signalé pour l’année 2006 une consommation des substances réglementées du Groupe I de l’Annexe A (chlorofluorocarbones) de 1,4 tonne PDO, dépassant leur consommation maximale autorisée pour ces substances pour l’année considérée, qui était de 1,1 tonne PDO et que, faute d’éclaircissements supplémentaires, cette Partie est donc présumée ne pas avoir respecté les mesures de réglementation prévues par le Protocole,
Notant que les Iles Salomon n’ont toujours pas communiqué leurs données pour l’année 2007 conformément à l’article 7 du Protocole, et qu’elles n’ont donc pas respecté leur obligation de communiquer des données en vertu du Protocole de Montréal,
1. De prier les Iles Salomon de fournir d’urgence au Secrétariat, avant le 31 mars 2009 au plus tard, pour que le Comité d’application puisse les examiner à sa prochaine réunion, des explications sur son excédent de consommation pour 2006 ainsi qu’un plan d’action comportant des objectifs assortis de délais précis pour assurer leur prompt retour à une situation de respect;
2. De prier en outre les Iles Salomon de communiquer d’urgence au Secrétariat, de préférence avant le 31 mars 2009 au plus tard, leurs données manquantes pour 2007, à temps pour que le Comité d’application puisse les examiner à sa quarante-deuxième réunion;
3. De suivre de près les progrès accomplis par les Iles Salomon pour éliminer les chlorofluorocarbones. Dans la mesure où cette Partie s’efforce de respecter les mesures de réglementation spécifiques prévues par le Protocole et y parvient, elle devrait continuer d’être traitée de la même manière que toute autre Partie respectueuse de ses obligations. A cet égard, elle devrait continuer à bénéficier d’une assistance internationale pour lui permettre de s’acquitter de ses engagements conformément au point A de la Liste indicative des mesures que pourrait prendre la Réunion des Parties en cas de non-respect;
4. D’avertir les Iles Salomon que, conformément au point B de la Liste indicative, au cas où elles manqueraient de revenir à une situation de respect dans les délais prévus, la Réunion des Parties envisagerait de prendre des mesures conformément au point C de cette liste. Ces mesures pourraient comporter l’éventualité d’une action prévue à l’article 4 visant notamment à faire en sorte que cesse l’approvisionnement en chlorofluorocarbones à l’origine du non-respect afin que les Parties exportatrices ne contribuent pas à perpétuer une situation de non-respect.