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Décision XVIII/8: Demande de dérogation pour utilisations essentielles de CFC-113 pour des applications aérospatiales en Fédération de Russie pour 2007

Type du document
Décision
Numéro de référence
XVIII/8
Date
Nov 3, 2006
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Eighteenth Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

Rappelant que la Fédération de Russie avait présenté une demande de dérogation pour utilisations essentielles de CFC-113 pour des applications aérospatiales en Fédération de Russie,

Notant que la demande de la Fédération de Russie a été présentée le 15 avril 2006, plusieurs semaines après la date limite fixée au titre de la procédure de dérogation pour utilisations essentielles prévue par la décision IV/25,

Regrettant que le Groupe de l’évaluation technique et économique et son Comité des choix techniques pour les produits chimiques n’aient pas eu suffisamment de temps pour étudier cette demande en détail et faire rapport aux Parties trois mois avant la dix-huitième réunion des Parties conformément au calendrier prescrit,

Rappelant que des consultations ont eu lieu entre le Groupe de l’évaluation technique et économique et la Fédération de Russie lors de la vingt-sixième réunion du Groupe de travail à composition non limitée, puis par la suite, et que, à l’issue de ces consultations, le Groupe de l’évaluation technique et économique a déclaré dans son rapport d’activité de mai 2006 que les Parties pourraient souhaiter envisager d’accorder à la Fédération de Russie une dérogation pour utilisations essentielles pour une année,

Tenant compte des informations déjà présentées par la Fédération de Russie à l’appui de sa demande de dérogation pour utilisations essentielles pour des applications aérospatiales, qui contiennent des données sur la réduction progressive des besoins de cette Partie prévue d’ici 2010,

Rappelant que, selon la Fédération de Russie, la quantité de substances qui appauvrissent la couche d’ozone utilisée pour des applications aérospatiales n’a cessé de diminuer grâce à la recherche de substances et technologies sans danger pour la couche d’ozone et que la quantité de CFC-113 utilisée pour ces applications a été ramenée de 241 tonnes métriques en 2001 à 160 tonnes métriques en 2006,

1. D’autoriser, pour la Fédération de Russie, un niveau de production et de consommation de 150 tonnes métriques de CFC-113 en 2007 pour utilisations essentielles dans l’industrie aérospatiale en Fédération de Russie;

2. De prier de Groupe de l’évaluation technique et économique et son Comité des choix techniques pour les produits chimiques d’étudier de près les informations accompagnant la demande présentée par la Fédération de Russie et, sur la base de toute information complémentaire qui pourrait être exigée de cette Partie, de conclure son analyse en tenant compte du fait que les informations
sous-tendant cette analyse devraient indiquer toutes les raisons pour lesquelles les solutions de remplacement du CFC-113 ne sont pas appliquées pour les utilisations considérées;

3. De demander à la Fédération de Russie de continuer de coopérer étroitement avec le Groupe de l’évaluation technique et économique et son Comité des choix techniques pour les produits chimiques pour donner suite à la présente décision et de soumettre, comme l’ont demandé le Groupe de l’évaluation technique et économique et son Comité des choix techniques pour les produits chimiques, le complément d’information technique détaillé, visé au paragraphe 2 de la présente décision, sur les utilisations du CFC-113 qui pourraient s’avérer nécessaires d’ici à la fin de l’évaluation;

4. De prier le Groupe de l’évaluation technique et économique et son Comité des choix techniques pour les produits chimiques d’examiner toutes les informations fournies, comme spécifié aux paragraphes 2 et 3 de la présente décision, et de présenter les résultats de cette étude au Groupe de travail à composition non limitée à sa vingt-septième réunion en 2007;

5. De demander à la Fédération de Russie:

a) D’envisager plus avant la possibilité d’utiliser les stocks de CFC-113 d’origine étrangère identifiés par le Groupe de l’évaluation technique et économique et son Comité des choix techniques pour les produits chimiques pour aider à répondre aux besoins mentionnés au paragraphe 1 de la présente décision ainsi qu’à tous futurs besoins éventuels;

b) D’envisager plus avant la possibilité de recourir à toute nouvelle solution de remplacement des CFC-113, en prévoyant un calendrier à cet effet, et de poursuivre ses activités de recherche-développement en vue de trouver de nouvelles solutions de remplacement;

6. De demander en outre à la Fédération de Russie de fournir en temps utile au Groupe de l’évaluation technique et économique et à son Comité des choix techniques pour les produits chimiques, aux fins de toute future demande de dérogation pour utilisations essentielles de CFC-113 pour des applications aérospatiales en Fédération de Russie, des informations exhaustives conformément aux dispositions de la décision IV/25;

7. De prendre en considération l’issue de la poursuite des consultations mentionnées aux paragraphes 2, 3 et 4 de la présente décision entre la Fédération de Russie et le Groupe de l’évaluation technique et économique et son Comité des choix techniques pour les produits chimiques sur la quantité autorisée aux fins d’utilisations essentielles en 2007, lorsque le moment viendra d’étudier toute nouvelle demande de dérogation supplémentaire éventuelle de la Fédération de Russie pour des applications aérospatiales pour 2008.