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Décision XVIII/35: Rapport sur la mise en place des systèmes d'octroi de licences au titre de l'article 4B du Protocole de Montréal

Type du document
Décision
Numéro de référence
XVIII/35
Date
Nov 3, 2006
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Eighteenth Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

1. De noter qu’en vertu du paragraphe 3 de l’article 4B du Protocole de Montréal, chaque Partie doit, dans les trois mois suivant la mise en place de son système d’octroi de licences pour les importations et les exportations des substances des Annexes A, B, C et E du Protocole, qu’elles soient nouvelles, usées, recyclées ou récupérées, faire rapport au Secrétariat sur la mise en place et le fonctionnement de ce système;

2. De noter avec satisfaction que 124 Parties à l’Amendement de Montréal au Protocole ont mis en place des systèmes d’octroi de licences pour les importations et les exportations, comme exigé par cet amendement;

3. De noter avec satisfaction également que 30 Parties au Protocole qui n’ont pas encore ratifié l’Amendement de Montréal ont aussi mis en place des systèmes d’octroi de licences pour les importations et les exportations;

4. De reconnaître que les systèmes d’octroi de licences ont comme avantages de permettre de contrôler les importations et les exportations de substances qui appauvrissent la couche d’ozone, de prévenir le commerce illicite et de recueillir des données;

5. De noter que les Parties à l’Amendement de Montréal au Protocole qui n’ont pas encore mis en place des systèmes d’octroi de licences contreviennent aux dispositions de l’article 4B du Protocole et peuvent faire l’objet de la procédure applicable en cas de non-respect du Protocole;

6. D’engager vivement les 23 autres Parties à l’Amendement de Montréal à communiquer au Secrétariat des informations sur la mise en place de systèmes d’octroi de licences pour les importations et les exportations si elles ne l’ont pas encore fait et d’engager vivement les Parties qui n’ont pas encore instauré de tels systèmes à le faire dans les plus brefs délais;

7. D’encourager toutes les Parties au Protocole de Montréal qui n’ont pas encore ratifié l’Amendement de Montréal à ratifier cet amendement et à mettre en place des systèmes d’octroi de licences pour les importations et les exportations si elles ne l’ont pas encore fait;

8. D’engager vivement toutes les Parties qui ont déjà mis en place des systèmes d’octroi de licences à s’assurer qu’ils sont réellement appliqués et qu’ils fonctionnent efficacement;

9. De revoir périodiquement les progrès réalisés dans la mise en place des systèmes d’octroi de licences par toutes les Parties au Protocole de Montréal, comme le stipule l’article 4B du Protocole.