Rappelant la décision VIII/19,
Reconnaissant que le Groupe de l’évaluation technique et économique et ses Comités des choix techniques et organes subsidiaires temporaires apportent une contribution inestimable au Protocole de Montréal en fournissant des analyses et en présentant des informations techniques,
Prenant note du Code de conduite des membres du Groupe de l’évaluation technique et économique et de ses Comités des choix techniques et organes subsidiaires temporaires adopté tel qu’il figure dans l’annexe V au rapport de la huitième Réunion des Parties,
Reconnaissant qu’il importe de mettre à jour les paragraphes 5 et 6 du Code de conduite,
1. De remplacer les paragraphes 5 et 6 du Code de conduite par les paragraphes suivants:
« 5. Les membres du Groupe de l’évaluation technique et économique et de ses Comités des choix techniques et organes subsidiaires temporaires doivent dévoiler toute activité qui implique des affaires ou des intérêts gouvernementaux ou financiers dans la production de substances qui appauvrissent la couche d’ozone ou de leurs solutions de remplacement, et de produits contenant des substances qui appauvrissent la couche d’ozone ou leurs solutions de remplacement, qui pourrait remettre en question leur aptitude à s’acquitter de leurs devoirs et responsabilités de manière objective. Les membres du Groupe de l’évaluation technique et économique et de ses Comités des choix techniques et organes subsidiaires temporaires doivent dévoiler de telles activités annuellement. Ils doivent aussi faire connaître toute somme qu’ils auraient reçue d’une société ayant des activités commerciales au titre de leur participation aux travaux du Groupe et de ses Comités des choix techniques ou organes subsidiaires temporaires. Une liste indicative d’intérêts est fournie à l’annexe au présent Code de conduite. »
« Il y a conflit d’intérêts uniquement lorsqu’un membre du Groupe de l’évaluation technique et économique et de ses Comités des choix techniques ou organes subsidiaires, son partenaire ou une personne à charge ont un intérêt de nature à influencer les travaux auxquels participe l’expert en sa qualité de membre s’agissant du sujet traité. »
« Dans l’éventualité où il y aurait un conflit d’intérêts, un membre doit prendre les mesures appropriées. Ces mesures pourraient inclure de rechercher l’avis du Coprésident, de ne pas pleinement prendre part à l’évaluation d’une question ou de ne pas y prendre part du tout. »
« Le ou les coprésident(s) doit(vent) veiller à éviter les conflits d’intérêts. Cela pourrait inclure de demander à un membre de prendre les mesures appropriées, notamment de lui demander de ne pas prendre part à l’évaluation d’une question ou d’exercer une certaine retenue à cet égard. Dans le cas où il y aurait un sérieux conflit d’intérêts, lorsqu’un membre a été désigné par une Partie, le ou les coprésident(s) doit(vent) informer cette Partie du conflit dès que l’occasion se présente. Les situations de conflit ou de conflits d’intérêts probables ayant trait aux coprésidents doivent être soulevées auprès du Président de la Réunion des Parties. »
« 6. Le Groupe de l’évaluation technique et économique est chargé de l’interprétation du Code de conduite et les membres du Groupe de l’évaluation technique et économique et de ses Comités des choix techniques et organes subsidiaires temporaires sont chargés de son application. Le Groupe de l’évaluation technique et économique publie dans ses rapports annuels une description des intérêts financiers et autres intérêts pertinents. Ces rapports incluront de même une brève description des conflits ou conflits probables survenus dans l’année, la question à laquelle ils se rapportaient, les Parties qui étaient impliquées et la manière dont ces conflits ont été résolus. »
Annexe
« Ce qui suit est une liste indicative des catégories d’intérêts qui devraient être déclarés:
a) Un intérêt de propriété actuelle d’un membre ou de son partenaire personnel ou personne à charge concernant une substance, une technologie ou un procédé (par exemple la propriété d’un brevet) qui doit être examiné par le Groupe de l’évaluation technique et économique ou l’un quelconque de ses Comités des choix techniques ou organes subsidiaires temporaires;
b) Un intérêt financier actuel d’un membre ou de son partenaire personnel ou personne à charge, par exemple des actions ou des obligations, dans une entité ayant un intérêt dans l’objet d’une réunion ou de travaux (sauf s’il s’agit d’action dans un fonds commun de placement ou d’arrangements similaires où l’expert n’exerce aucun contrôle sur le choix des titres);
c) Un emploi actuel, une activité de consultant, une fonction de directeur ou tout autre poste occupé par un membre ou son partenaire personnel ou personne à charge, rémunéré ou non, dans une entité ayant un intérêt dans l’objet traité par le Groupe de l’évaluation technique et économique. L’élément à déclarer doit également comprendre les activités de consultants exercées en faveur d’un organisme d’exécution pour aider les pays en développement à adopter des solutions de remplacement;
d) La fourniture d’avis sur des questions importantes à un gouvernement concernant la mise en œuvre du Protocole de Montréal ou la participation à l’élaboration des positions politiques importantes d’un gouvernement en vue d’une réunion du Protocole de Montréal;
e) L’accomplissement contre rémunération d’activités de recherche ou l’obtention de bourses ou subventions pour des travaux liés à une utilisation envisagée d’une substance appauvrissant la couche d’ozone ou à une solution de remplacement pour une utilisation envisagée d’une substance appauvrissant la couche d’ozone. »