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Décision XVIII/18: Prévention du trafic illicite de substances qui appauvrissent la couche d'ozone par la mise en place de systèmes de surveillance des mouvements transfrontières de ces substances entre les Parties

Type du document
Décision
Numéro de référence
XVIII/18
Date
Nov 3, 2006
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Eighteenth Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

Reconnaissant qu’il importe au plus haut point de prendre des mesures pour prévenir et freiner le trafic illicite des substances réglementées qui appauvrissent la couche d’ozone de manière à ne pas compromettre les efforts déployés en vue d’éliminer ces substances, en particulier les efforts des Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole de Montréal,

Ayant à l’esprit la décision XVII/16, dans laquelle les Parties ont demandé au Secrétariat de l’ozone d’entreprendre une étude de faisabilité sur la mise en place d’un système de surveillance des mouvements transfrontières de substances réglementées qui appauvrissent la couche d’ozone entre les Parties et de présenter les résultats de cette étude à la dix-huitième Réunion des Parties en 2006,

Notant avec satisfaction le travail accompli par le Secrétariat de l’ozone et par toutes les organisations et personnes qui ont concouru à la réalisation de cette étude,

Notant que l’étude contient des recommandations pour une meilleure mise en œuvre et application des mécanismes existants, notamment des systèmes d’octroi de licences pour le contrôle des importations, des exportations et des réexportations comme prévu à l’article 4B du Protocole, qui contribuent de façon décisive à surveiller les mouvements transfrontières de substances réglementées qui appauvrissent la couche d’ozone,

Reconnaissant qu’il importe aussi que les Parties procèdent à une évaluation minutieuse de toutes les options présentées dans l’étude et, en particulier, des options à moyen et à long terme,

1. D’engager vivement toutes les Parties à appliquer intégralement l’article 4B du Protocole et à prendre en considération les recommandations figurant dans les décisions des Parties, notamment les décisions IX/8, XIV/7, XVII/12 et XVII/16;

2. D’encourager toutes les Parties à envisager des mesures efficaces pour améliorer la surveillance des mouvements transfrontières de substances réglementées qui appauvrissent la couche d’ozone, y compris, le cas échéant, à mieux utiliser les systèmes existant dans le cadre d’autres accords multilatéraux sur l’environnement pour surveiller le commerce des produits chimiques, et à échanger les informations pertinentes, spécialement dans le contexte du commerce de substances qui appauvrissent la couche d’ozone entre les Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole et les Parties qui n’y sont pas visées;

3. D’encourager toutes les Parties qui savent se servir de la Base de données des statistiques du commerce international des produits de base de l’Organisation des Nations Unies (UNComtrade) ainsi que du logiciel d’identification et de détection des risques globaux (eGRID), qui sont accessibles au public et qui sont utilisés pour suivre le commerce des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, à fournir des informations sur l’utilité et le coût de ces outils au Secrétariat de l’ozone, qui transmettra ces informations au Groupe de travail à composition non limitée à sa vingt-septième réunion puis, ultérieurement, à la dix-neuvième Réunion des Parties en 2007;

4. D’encourager le Programme d’aide au respect du Protocole, du Programme des Nations Unies pour l’environnement, à poursuivre ses efforts pour former des responsables de l’ozone et des fonctionnaires des douanes aux meilleures pratiques, mener des campagnes de sensibilisation et faire connaître des exemples de meilleures pratiques aux fins des systèmes nationaux d’octroi de licences et de la coopération régionale pour lutter contre le trafic illicite;

5. D’inviter toutes les Parties à soumettre par écrit au Secrétariat de l’ozone, avant le 31 mars 2007, leurs observations sur le rapport susmentionné, en mettant plus particulièrement l’accent sur leurs priorités en ce qui concerne les options à moyen et à long termes mentionnées dans l’étude et toutes les autres options possibles, de manière à définir des mesures d’un bon rapport
coût-efficacité auxquelles les Parties pourraient accorder la priorité, aussi bien collectivement, en envisageant de prendre des mesures supplémentaires dans le cadre du Protocole, qu’individuellement, en prenant des mesures aux niveaux régional et national;

6. De prier le Secrétariat de l’ozone d’établir une compilation de ces observations pour examen par le Groupe de travail à composition non limitée à sa vingt-septième réunion puis par la
dix-neuvième Réunion des Parties en 2007.