Sachant que les Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5 devront avoir réduit leur consommation de substances réglementées du groupe I de l’Annexe A (chlorofluorocarbones) de 85 % par rapport à leur niveau de référence d’ici 2007 et être parvenues à éliminer complètement ces substances d’ici le 1er janvier 2010, y compris les CFC utilisés dans les inhalateurs-doseurs destinés au traitement de l’asthme et des maladies pulmonaires obstructives chroniques,
Gardant à l’esprit que, conformément au paragraphe 7 de la décision IV/25, la réglementation des utilisations essentielles ne s’appliquera pas aux Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5 avant les dates d’élimination correspondant à ces Parties,
Sachant que dans un proche avenir les approvisionnements en CFC de qualité pharmaceutique pourraient être incertains et que cela pourrait avoir des incidences sur la santé des personnes et sur les industries locales si les usines nationales qui dépendent des importations de ces substances ne peuvent prévoir leur disponibilité,
Consciente du fait que, dans les Parties non visées au paragraphe 1 de l’article 5, les inhalateurs-doseurs utilisant des CFC auront probablement été éliminés avant même qu’ils ne le soient dans les Parties visées à l’article 5 et que, dans beaucoup de Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5, la plupart des inhalateurs-doseurs utilisés par les patients sont importés en provenance de Parties non visées à l’article 5,
Reconnaissant que certaines Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5 ont adopté des stratégies de transition en matière d’inhalateurs-doseurs, comme elles sont encouragées à le faire par la décision XII/2, mais que la plupart d’entre elles n’ont pas encore mis en place de stratégies nationales ou régionales de transition et que les Parties qui fabriquent des inhalateurs-doseurs ne seront pas en mesure de mettre au point ces stratégies à moins que le passage à de nouvelles technologies ne soit prévu dans leurs plans nationaux,
Sachant, par conséquent, que de nouvelles mesures seront nécessaires pour faciliter le passage aux traitements de l’asthme et des maladies pulmonaires obstructives chroniques ne faisant pas appel aux CFC dans les Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5,
Consciente du fait que dans certains cas une approche régionale de la transition pourrait être la solution la plus efficace,
Notant que les Parties non visées au paragraphe 1 de l’article 5 ont fait d’énormes progrès pour ce qui est de remplacer les inhalateurs-doseurs utilisant des CFC par des produits de remplacement, mais qu’à l’heure actuelle ils ont toujours besoin de faibles quantités de CFC de qualité pharmaceutique pour fabriquer des inhalateurs-doseurs, comme en témoigne l’approbation par les Parties des demandes de dérogation pour utilisations essentielles,
Tenant compte du fait que la décision XVII/14 demande à la dix-huitième Réunion des Parties d’envisager de prendre une décision concernant les difficultés auxquelles sont confrontées les Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5 en ce qui concerne la transition en matière d’inhalateurs-doseurs,
1. De prier le Comité exécutif du Fonds multilatéral pour l’application du Protocole de Montréal d’examiner en priorité le financement de projets qui touchent les Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5 qui connaissent des difficultés en raison de leur consommation élevée de CFC pour fabriquer des inhalateurs-doseurs, en vue de faciliter l’abandon des inhalateurs-doseurs utilisant des CFC;
2. De prier le Comité exécutif d’envisager, dans le cadre des directives en vigueur, de revoir sa décision 17/7 concernant la date limite pour l’examen de projets de conversion en matière d’inhalateurs-doseurs afin de tenir compte des progrès de la technologie dans ce secteur;
3. De prier le Comité d’application de la procédure applicable en cas de non-respect du Protocole de Montréal de se pencher sur toutes les options possibles pour surmonter les difficultés de certaines Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5 qui se trouvent en situation potentielle de
non-respect du fait de leur consommation élevée de CFC dans le secteur des inhalateurs-doseurs;
4. De prier en outre le Comité d’application d’accorder une attention particulière à la situation de ces Parties, dans le cadre notamment du paragraphe 4 de la procédure applicable en cas de non-respect du Protocole, à la lumière des informations reçues des Parties concernées et compte dûment tenu des considérations de santé;
5. D’examiner à nouveau la question mentionnée aux paragraphes 3 et 4 de la présente décision à la vingtième réunion des Parties en 2008;
6. De prier le Comité exécutif d’envisager d’inscrire à l’ordre du jour des ateliers régionaux thématiques du Programme des Nations Unies pour l’environnement des informations visant à préciser les mesures à prendre pour favoriser l’abandon des inhalateurs-doseurs utilisant des CFC;
7. De demander à chaque Partie non visée au paragraphe 1 de l’article 5 bénéficiant de dérogations pour utilisations essentielles pour la production ou l’importation de CFC destinés à la fabrication d’inhalateurs-doseurs exportés vers les Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5, de remettre à chaque Partie importatrice, pour chaque fabricant, un plan de transition détaillé concernant la fabrication des produits d’exportation, si les exportations d’un principe actif vers cette Partie dépassent 10 tonnes, en précisant les mesures que chaque fabricant prend ou prendra pour exporter le plus tôt possible et sans risque pour les patients des inhalateurs-doseurs sans CFC;
8. Que chaque plan de transition des fabricants de produits d’exportation donne des précisions sur certains des marchés vers lesquels les fabricants exportent ainsi que sur chaque inhalateur-doseur et principe actif, en indiquant:
a) Les dates auxquelles les demandes de commercialisation de solutions de remplacement n’utilisant pas de CFC ont été adressées aux autorités sanitaires, les dates d’approbation escomptées de ces demandes et les dates de lancement de ces solutions ou de retrait des produits utilisant des CFC;
b) A titre indicatif, les arrangements en cours d’examen pour faciliter la fixation des prix, l’octroi de licences et le transfert de technologies;
c) La contribution et la participation aux programmes d’éducation des spécialistes des soins de santé, des autorités sanitaires publiques et des patients aux fins d’adoption de traitements de l’asthme et des maladies pulmonaires obstructives chroniques n’utilisant pas de CFC;
9. De prier chaque Partie visée au paragraphe 7 de la présente décision, conformément à la décision IV/25 et au paragraphe 4 de la décision XII/2, lorsqu’elle décide d’accorder à un fabricant des quantités de substances ou des licences aux fins d’utilisations essentielles, de tenir compte des efforts faits par ce fabricant pour mettre en œuvre son plan de transition concernant la fabrication des produits d’exportation et de sa contribution à la transition à des inhalateurs-doseurs sans CFC;
10. De demander à chaque Partie visée au paragraphe 7 de la présente décision de présenter chaque année au Groupe de l’évaluation technique et économique, au titre de sa demande de dérogation pour utilisations essentielles, un rapport résumant les plans de transition présentés concernant la fabrication de produits d’exportation, en veillant à protéger toute information confidentielle;
11. De prier le Groupe de l’évaluation technique et économique de tenir compte de ces rapports lorsqu’il examinera les demandes de dérogations pour utilisations essentielles de chaque Partie;
12. De prier le Groupe de l’évaluation technique et économique de déterminer s’il est nécessaire et possible de lancer une campagne de production limitée de CFC exclusivement destinés aux inhalateurs-doseurs dans les Parties visées et non visées au paragraphe 1 de l’article 5, d’en fixer le moment le plus opportun, de recommander les quantités qui seraient nécessaires et de faire rapport à ce sujet au Groupe de travail à composition non limitée à sa vingt-septième réunion et à la
dix-neuvième Réunion des Parties.