Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Décision de traités

Décision XVII/5: Demandes de dérogation pour utilisations essentielles des Parties non visées au paragraphe 1 de l'article 5 pour 2006 et 2007

Type du document
Décision
Numéro de référence
XVII/5
Date
Déc 16, 2005
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Seventeenth Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

Notant avec satisfaction les travaux accomplis par le Groupe de l’évaluation technique et économique et son Comité des choix techniques pour les produits médicaux,

Notant également avec satisfaction les progrès accomplis depuis l’adoption de la décision XV/5 par les Parties non visées au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole de Montréal, qui se sont fixées une certaine date au-delà de laquelle elles cesseront de présenter des demandes de dérogation pour les inhalateurs-doseurs dont le seul composant actif est le salbutamol,

Rappelant le paragraphe 6 de la décision XV/5 relative à l’élimination des chlorofluorocarbones dans les inhalateurs-doseurs contenant d’autres composants actifs que le salbutamol,

1. D’autoriser pour 2006 et 2007 les niveaux de production et de consommation nécessaires pour répondre aux besoins essentiels de chlorofluorocarbones pour les inhalateurs-doseurs destinés au traitement de l’asthme et des maladies pulmonaires obstructives chroniques, comme spécifié dans l’annexe à la présente décision;

2. Que les Parties non visées au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole de Montréal doivent, lorsqu’elles octroient à un fabricant une licence, une autorisation ou une allocation de chlorofluorocarbones au titre des dérogations pour utilisations essentielles, tenir compte des stocks de substances réglementées constitués avant comme après 1996, comme indiqué au paragraphe 1 b) de la décision IV/25, en sorte que ce fabricant ne conserve pas en stock plus d’une année d’approvisionnement opérationnel;

3. S’agissant du paragraphe 6 de la décision XV/5, de prier les Parties non visées au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole de Montréal d’indiquer au Secrétariat de l’ozone, avant la
dix-huitième réunion des Parties, d’ici quelle date elles se proposent d’établir un règlement pour déterminer le caractère non essentiel de la vaste majorité des chlorofluorocarbones pour les inhalateurs-doseurs dont le salbutamol n’est pas le seul composant actif.


Annexe

Demandes de dérogation pour utilisations essentielles de chlorofluorocarbones pour les inhalateurs-doseurs, pour 2006
et 2007, approuvées par la dix-septième Réunion des Parties
(en tonnes métriques)

2006

2007

Partie

Quantité demandée

Quantité approuvée

Quantité demandée

Quantité approuvée

Communauté européenne

539

539

-

-

Etats-Unis d’Amérique

1702

1100

1493

1000

Fédération de Russie

400

400

243

243