Notant avec satisfaction les travaux accomplis par le Groupe de l’évaluation technique et économique et son Comité des choix techniques pour les produits médicaux,
Notant également avec satisfaction les progrès accomplis depuis l’adoption de la décision XV/5 par les Parties non visées au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole de Montréal, qui se sont fixées une certaine date au-delà de laquelle elles cesseront de présenter des demandes de dérogation pour les inhalateurs-doseurs dont le seul composant actif est le salbutamol,
Rappelant le paragraphe 6 de la décision XV/5 relative à l’élimination des chlorofluorocarbones dans les inhalateurs-doseurs contenant d’autres composants actifs que le salbutamol,
1. D’autoriser pour 2006 et 2007 les niveaux de production et de consommation nécessaires pour répondre aux besoins essentiels de chlorofluorocarbones pour les inhalateurs-doseurs destinés au traitement de l’asthme et des maladies pulmonaires obstructives chroniques, comme spécifié dans l’annexe à la présente décision;
2. Que les Parties non visées au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole de Montréal doivent, lorsqu’elles octroient à un fabricant une licence, une autorisation ou une allocation de chlorofluorocarbones au titre des dérogations pour utilisations essentielles, tenir compte des stocks de substances réglementées constitués avant comme après 1996, comme indiqué au paragraphe 1 b) de la décision IV/25, en sorte que ce fabricant ne conserve pas en stock plus d’une année d’approvisionnement opérationnel;
3. S’agissant du paragraphe 6 de la décision XV/5, de prier les Parties non visées au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole de Montréal d’indiquer au Secrétariat de l’ozone, avant la
dix-huitième réunion des Parties, d’ici quelle date elles se proposent d’établir un règlement pour déterminer le caractère non essentiel de la vaste majorité des chlorofluorocarbones pour les inhalateurs-doseurs dont le salbutamol n’est pas le seul composant actif.
Annexe
Demandes de dérogation pour utilisations essentielles de chlorofluorocarbones pour les inhalateurs-doseurs, pour 2006
et 2007, approuvées par la dix-septième Réunion des Parties
(en tonnes métriques)
| | 2006 | 2007 |
| Partie | Quantité demandée | Quantité approuvée | Quantité demandée | Quantité approuvée |
| Communauté européenne | 539 | 539 | - | - |
| Etats-Unis d’Amérique | 1702 | 1100 | 1493 | 1000 |
| Fédération de Russie | 400 | 400 | 243 | 243 |