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Décision XVII/41: Système à taux de change fixe pour la reconstitution du Fonds multilatéral

Type du document
Décision
Numéro de référence
XVII/41
Date
Déc 16, 2005
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Seventeenth Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

Ayant à l’esprit les conclusions figurant dans la version finale révisée du rapport du Trésorier et du secrétariat du Fonds multilatéral pour l’application du Protocole de Montréal au sujet de la mise en œuvre d’un système à taux de change fixe et de son incidence sur le fonctionnement du Fonds, établi pour donner suite à la décision XIII/4 et révisé ultérieurement comme l’avait demandé le Groupe de travail à composition non limitée à sa vingt-deuxième réunion,

Réaffirmant le but et l’objet du système à taux de change fixe tels qu’indiqués au paragraphe 2 de la décision XI/6, à savoir faciliter le versement des contributions en temps utile et éviter tout effet défavorable sur le montant des ressources dont dispose le Fonds multilatéral,

Rappelant que la décision XI/6 a établi le système à taux de change fixe à titre expérimental pour la reconstitution du Fonds pour la période 2000-2002 et que, par la décision XIV/40, cette période a été prolongée de trois années supplémentaires,

Notant que le dernier rapport du Trésorier sur l’état du Fonds au 31 mai 2005 fait apparaître un gain d’ensemble de 4 644 136 dollars grâce au système à taux de change fixe,

Considérant que dans la décision XIV/40, il était convenu que si le système à taux de change fixe était retenu pour la période suivante de reconstitution du Fonds, les Parties choisissant de verser leurs contributions en monnaie nationale calculeraient celles-ci en se fondant sur le taux de change moyen pratiqué par l’Organisation des Nations Unies pendant la période de six mois débutant le 1er juillet 2004,

1. De demander au Trésorier de proroger le système à taux de change fixe pour une période expérimentale supplémentaire de trois ans;

2. Que les Parties choisissant de verser leurs contributions en monnaie nationale calculeront le montant de celles-ci en se fondant sur le taux de change moyen pratiqué par l’Organisation des Nations Unies pendant la période de six mois ayant débuté le 1er juillet 2004. Sous réserve du paragraphe 3 ci-après, les Parties ne choisissant pas de verser leurs contributions en monnaie nationale conformément au système à taux de change fixe continueront de les régler en dollars des Etats-Unis;

3. Qu’aucune Partie ne devrait changer la monnaie retenue pour sa contribution au cours de la période triennale;

4. Que seules les Parties dont les fluctuations du taux d’inflation ont été inférieures à 10 % au cours de la période triennale précédente, d’après les chiffres du Fonds monétaire international, pourront recourir au système;

5. De demander instamment aux Parties de verser aussitôt que possible l’intégralité de leurs contributions au Fonds multilatéral, conformément au paragraphe 7 de la décision XI/6;

6. De convenir que, si le système à taux de change fixe est retenu pour la période suivante de reconstitution, les Parties choisissant de verser leurs contributions en monnaie nationale calculeront celles-ci en se fondant sur le taux de change moyen pratiqué par l’Organisation des Nations Unies pendant la période de six mois débutant le 1er juillet 2008;