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Décision XVII/4: Application au Tadjikistan du paragraphe 8 de l'article 4 du Protocole de Montréal compte tenu de l'Amendement de Beijing au Protocole

Type du document
Décision
Numéro de référence
XVII/4
Date
Déc 16, 2005
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Seventeenth Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

Sachant que le Tadjikistan a notifié au Secrétariat, conformément à la décision XV/3, que son processus de ratification était en cours et qu’il ferait tout son possible pour le mener à bien aussi promptement que possible,

Regrettant qu’en dépit de tous ses efforts, le Tadjikistan ne sera pas en mesure de ratifier l’Amendement de Beijing avant l’expiration de la décision XV/3 le dernier jour de la
dix-septième réunion des Parties,

1. Qu’il ressort des données communiquées en application de l’article 7 du Protocole et de l’examen réalisé par le Comité d’application, que le Tadjikistan respecte scrupuleusement les articles 2, 2A à 2I et 4 du Protocole de Montréal, y compris l’Amendement de Beijing;

2. Que les dérogations prévues au paragraphe 8 de l’article 4 du Protocole de Montréal s’appliquent au Tadjikistan à compter du 17 décembre 2005;

3. Que la conclusion visée au paragraphe 1 de la présente décision et les dérogations prévues au paragraphe 2 de la présente décision expireront à la fin de la dix-huitième réunion des Parties.