Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Décision de traités

Décision XVII/23: Rapport sur la mise en place des systèmes d'octroi de licences au titre de l'article 4B du Protocole de Montréal

Type du document
Décision
Numéro de référence
XVII/23
Date
Déc 16, 2005
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Seventeenth Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

1. De noter avec satisfaction que 107 Parties à l’Amendement de Montréal au Protocole de Montréal ont mis en place des systèmes d’octroi de licences pour les importations et les exportations comme demandé dans cet amendement;

2. De noter également avec satisfaction que 37 des Parties au Protocole de Montréal qui n’ont pas encore ratifié l’Amendement de Montréal ont aussi mis en place des systèmes d’octroi de licences pour les importations et les exportations;

3. De reconnaître que les systèmes d’octroi de licences ont comme avantage de permettre de contrôler les importations et les exportations de substances qui appauvrissent la couche d’ozone, de prévenir le commerce illicite et de recueillir des données;

4. D’engager vivement les 29 autres Parties à l’Amendement de Montréal au Protocole de Montréal à communiquer au Secrétariat des informations sur la mise en place de systèmes d’octroi de licences pour les importations et les exportations si elles ne l’ont pas encore fait, et les Parties qui n’ont pas encore instauré de tels systèmes à le faire d’urgence;

5. D’encourager toutes les Parties au Protocole de Montréal qui n’ont pas encore ratifié l’Amendement de Montréal à ratifier cet amendement et à mettre en place des systèmes d’octroi de licences pour les importations et les exportations si elles ne l’ont pas encore fait;

6. D’engager toutes les Parties qui ont déjà instauré des systèmes d’octroi de licences à s’assurer qu’ils sont réellement appliqués et qu’ils fonctionnent efficacement;

7. De revoir périodiquement les progrès réalisés dans la mise en place des systèmes d’octroi de licences par toutes les Parties au Protocole de Montréal, comme le stipule l’article 4B du Protocole;